cas pratique sur les effets du mariage

salut à tous, j'ai un cas pratique à faire et en lecture conseillé on nous a mis "D.2004.2.1118" et je n'arrive pas à trouver ce que c'est. j'ai recherché sur le site de Dalloz mais rien n'y fait. quelqu'un peut-il m'aider? merci d'avance!

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T'as essayé légifrance?
Le lien est sur le site
http://www.juristudiant.com/modules/myl ... php?cid=12
Mais ça risque de faire juste pour trouver. T'as pas plus de détails, genre la date, la juridiction, le thème?

non pas vraiment. le cas pratique parle d'une femme qui a contracté un pret pour du matériel de jardin. elle est marié sous le régime de la séparations de biens. les époux se séparent sans divorcer et le mari reçoit un courrier réclamant le solde du crédit que sa femme n'a pas payé. il faut trouver quelles questions lui poser et déterminer le degré d'implication du mari. comme questions j'ai demandé le régime matrimonial des époux et le type de dette (ménagère ou normale). mais je sais pas bien si le jardin peut être considéré comme une dette ménagère et finalement le mari doit pas payer quelque chose et je pensai que la lecture conseillée m'aurait peut-être aidé.

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art 212 à 226 du Code civil : il s'agit des règles régissant la contribution des époux aux charges du ménage. on entend par charge du ménage les dépenses de logement, de nourriture, de vêtements, les frais d'installation de cadre de vie, il me semble que le matériel de jardin fait partie des "frais de l'intallation de cadre de vie".
en fin je crois........ [/color]

ouais c ce ke je pensai aussi en plus j'ai fait des recherche sur ce ke doive payer des époux en séparation de biens et maintenant je pense avoir compris!! merci pour le renseignement. en fait le mari va devoir quand même payer le pret contracté par sa femme.

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je t'en prie ça m'a fait plaisir!!!!

Sinon pour la référence qu'on t'a donné faut chercher dans le Dalloz, année 2004, partie jurisprudence n° 1118 et normalement tu le trouves;... je jetterai un œil à la BU demain pour vérifier mes dires...

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il faudrait quand même savoir quel genre de matériel de jardin elle a acheté :
parce que une tondeuse lambordini pour 10 m2 c'est excessif
d'ailleurs je crois savoir que cette dame n'a pas de jardin mais un balcon