Cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui

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Bonjour. 4.gif

Je suis en L2 et ai débuté un cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui. Cependant, j'ai quelques soucis et en appelle donc à l'amabilité de mes aînés !

Voilà les faits :

" William et Catherine estiment avoir mérité leurs vacances. Ils ont donc confié Charlotte, 3 ans, et George, 5 ans, à leur arrière-grand-mère Elisabeth tout l’hiver pour qu’ils apprennent les bonnes manières au contact des divers amis qu’elle invite chaque jour à d’agréables mais ennuyeux goûters musicaux. Les deux enfants se donnent pour mission d’amuser leur Granny Lily qui ne rit pas souvent. Intriguée par la longueur de la redingote d’un ambassadeur, Charlotte se faufile discrètement derrière les invités et noue la redingote au dossier de la chaise sur laquelle est assis l’ambassadeur.
A cinq heures, Elisabeth fait préparer le thé et entreprend de le servir elle-même. La délicatesse avec laquelle elle manœuvre la théière suscite l’admiration de ses convives. Au moment précis où Elisabeth sert l’ambassadeur, George fait éclater un pétard sous la table. Elisabeth sursaute et renverse la théière brûlante sur le plastron de l’ambassadeur, qui bondit de douleur et, s’emmêlant les jambes dans les pieds de la chaise qui est restée accrochée à son vêtement, s’effondre sur le carrelage. Son saignement de nez tâchera définitivement un carreau de marbre blanc, une matière poreuse. "

J'ai donc essayé d'envisager toutes les responsabilités possibles, ce qui a donné ceci :

Trois faits dommageables :

-> L’ambassadeur est brulé par du thé
-Victime : l’ambassadeur
-Responsabilités pouvant être engagées :
**Responsabilité du fait des choses ; Elisabeth du fait de la théière
**Responsabilité du fait d’autrui (régime général) ; Elisabeth du fait de William dont elle a la garde
**Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; les parents du fait de William (pétard)

-> L’ambassadeur chute lourdement au sol
-Victime : l’ambassadeur
-Responsabilités pouvant être engagées :
**Responsabilité du fait d’autrui (régime général) ; Elisabeth du fait de Charlotte dont elle a la garde
**Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ; les parents du fait de Charlotte (redingote nouée)

-> Le carreau de marbre blanc est définitivement tâché
-Victime : Elisabeth
-Responsabilité pouvant être engagée :
**Responsabilité du fait personnel ; ambassadeur qui a taché le carreau de marbre

Qu'en pensez-vous ?
Je viens à vous car je ne suis pas sûr de la manière d'envisager la responsabilité d'Elisabeth, membre de la famille a qui a été temporairement confiée la garde des mineurs.
D'autre part, peut-on envisager la responsabilité du fait personnel des enfants, du moment où il ne sont pas mineurs incapables ?

Voilà, désolé pour le pavé.. cependant je vous remercie d'avance et vous souhaite une excellente journée ! 3.gif

NB : Je n'avais pas vu que bien qu'étant mineurs, les enfants n'ont que 3 et 5 ans, m'étant arrêté à leur minorité ! Je suppose qu'on ne peut donc pas engager la responsabilité d'un bambin de 3 ans... 9.gif

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LouisDD Administrateur

Salut

Juste quelques remarques, m'étant beaucoup investit aujourd'hui sur divers cas, je vais aussi devoir penser à mon travail ahaha ^^ (rien n'exclut une aide future)

Ils ont donc confié Charlotte, 3 ans, et George, 5 ans, à leur arrière-grand-mère Elisabeth tout l’hiver
On vous invite clairement à déterminer si la condition de cohabitation a cessé dans le cadre de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. Sur ce point bien que la CCASS l'ai déjà accepté, de plus en plus elle rejette les cessations de cohabitation... A trouver de la jurisprudence donc...

Pour les enfants mineurs il me semble que désormais on peut reconnaître la responsabilité initiale des infantes (soit enfant en bas âge mais en latin c'est quand même plus classe...lol), puisque l'article 414-3 du Cciv est d'interprétation large...

A plus

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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Salut LouisDD,

Tout d'abord merci de ton aide ! Fait déjà ton travail perso en effet, ça parait plus judicieux.. ^^

On vous invite clairement à déterminer si la condition de cohabitation a cessé dans le cadre de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. Sur ce point bien que la CCASS l'ai déjà accepté, de plus en plus elle rejette les cessations de cohabitation... A trouver de la jurisprudence donc...

-> Oui j'avais vu ça ! J'ai déjà des jurisprudences en tête qui pourraient à peu près correspondre, je pensais parler de la cohabitation en tant que critère à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, puis envisager sa rupture du fait qu'ils aient été confiés à l'arrière grand-mère avant de conclure que non à l'appui des jurisprudences.

Sinon concernant la responsabilité des enfants, tout compte fait vu leur âge je ne pense pas que ce soit vraiment attendu de se poser la question de leur responsabilité du fait personnel, mais je vais creuser le 414-3 du Code civil alors ça coûte rien.

Merci de ton aide encore et bonne journée !

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LouisDD Administrateur

Re

Histoire de faire un peu de valorisation de l'aide bénévole sur un forum , faut savoir qu'aider les autres nous aide beaucoup nous-même, surtout ce genre de sujet qui est parfaitement dans le thème de mes révisions de responsabilité civile délictuelle !3.gif

Juste une petite précision qui peut nous être bien utile : vous avez eu ce cas pratique tel quel ou bien il y avait des consignes ? (du style Élisabeth/l'ambassadeur vous demande votre avis sur la situation, ou encore les parents s'inquiètent et veulent savoir s'ils peuvent être tenus pour responsable ? )

A plus

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Re !

Certes, je suis complètement d'accord !

Concernant le cas pratique, voilà ce qui est indiqué :
"Connaissant votre excellente réputation de juriste et très soucieuse de protéger sa fortune, Elisabeth vient vous rencontrer car elle craint de devoir faire face à de multiples actions en justice. Ayant toujours tout fait pour que ses descendants soient bien élevés, polis et sages, elle est totalement dévastée et vous demande quels risques sont encourus. Pour l’aider au mieux, vous devez envisager l’ensemble des hypothèses de responsabilité qui s’offrent à vous. "

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LouisDD Administrateur

D'accord donc évidemment il faudra à tout prix justifier qu'il n'y a pas de cessation de la cohabitation pour éviter à la grand mère d'engager sa responsabilité du fait de ses petits enfants.

J'avais oublié, mais je ne suis pas non plus sûr que ce soit très utile, mais vous auriez pu chercher à engager la responsabilité du gardien du sol, pour l'écarter assez vite à cause du rôle passif et du caractère normal de sa position. Mais bon s'il veut vraiment toutes les hypothèses... Il va être servi ahaha

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Oui bien sûr, par contre quel régime de responsabilité devrais-je viser pour envisager la responsabilité de la grand-mère selon vous ?

Ah je n'y avais pas pensé ! Je vais l'inclure, sait-on jamais ahah

Merci !

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LouisDD Administrateur

Si jamais on veut poursuivre la grand mère ce serait sur le fondement (si je me trompe pas) de la responsabilité générale du fait d'autrui consacrée par l'arrêt Blieck.

A la limite je pense que lors d'un partiel question de temps il ne faudrait pas l'étudier sauf si vraiment vous êtes large, mais là pourquoi pas, histoire d'écarter tout doute du client !

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Merci pour la réponse ! Je l'avais évoqué mais mon cours n'était pas très clair à ce sujet, enfin l'arrêt Blieck je m'en souviens.

Certes, or là je pense qu'on est quand même bien tenté d'y répondre !

Bonne soirée et merci de votre aide.

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LouisDD Administrateur

Re

Oui on est tenté puisqu'il est précisé par l'énoncé qu'il "s'effondre" sur le carrelage, ce qui va jusqu'à provoqué un saignement de nez (rien que ça ! Vite appelez le 15 !! Faites lui un garot !)...

Oui en effet vous l'aviez évoqué !

Bonne soirée et pas de quoi, ça me fait bien réviser !

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Oui j'avais vu ça ! J'ai déjà des jurisprudences en tête qui pourraient à peu près correspondre, je pensais parler de la cohabitation en tant que critère à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, puis envisager sa rupture du fait qu'ils aient été confiés à l'arrière grand-mère avant de conclure que non à l'appui des jurisprudences.

Non vous ne pouvez pas envisager que la cohabitation ait cessé en tout cas pas dans ce cas de figure
La cohabitation n'est plus une notion de fait mais juridique
Elle consiste à se demander à qui est rattaché juridiquement l'enfant , où légalement où judiciairement se trouve sa résidence habituelle. ici légalement, la résidence habituelle est bien chez leurs parents même s'ils ne sont pas avec eux. (même s'ils sont en internat la cour de cassation considère que la cohabitation n'a pas cessé d'avec leurs parents. En l'espèce donc les parents sont bien responsables de plein droit de tout acte cause directe du dommage.
S'agissant de la grand mère on peut aussi penser à la faute (faute de surveillance)

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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LouisDD Administrateur

Salut
Concernant votre citation : justement l'auteur dit qu'il aborde cette cessation de cohabitation pour le côté didactique du raisonnement (si jamais les parents veulent invoquer la responsabilité de la vieille en arguant que la cohabitation à cessée), avant de l'écarter (peut être que l'utilisation du mot jurisprudence deux fois à prêté à confusion mais à mon avis il parle pas des même jurisprudence au début de son propos et à la fin)

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Bonsoir Marianne,

Non vous ne pouvez pas envisager que la cohabitation ait cessé en tout cas pas dans ce cas de figure
La cohabitation n'est plus une notion de fait mais juridique
Elle consiste à se demander à qui est rattaché juridiquement l'enfant , où légalement où judiciairement se trouve sa résidence habituelle. ici légalement, la résidence habituelle est bien chez leurs parents même s'ils ne sont pas avec eux. (même s'ils sont en internat la cour de cassation considère que la cohabitation n'a pas cessé d'avec leurs parents. En l'espèce donc les parents sont bien responsables de plein droit de tout acte cause directe du dommage.
S'agissant de la grand mère on peut aussi penser à la faute (faute de surveillance)


Certes, je sais ce qu'est la cohabitation, peut-être me suis-je mal exprimé ? Je voulais envisager l'argument selon lequel les parents les ayants confiés à l'arrière-grand-mère, ceux-ci pouvaient tenter de s'exonérer de responsabilité en avançant le fait qu'ils avaient été confiés à la grand mère et qu'il n'y avait donc plus cohabitation (bien que je sais que cela ne fonctionne pas comme ça...)
Un exemple : Cass. Civ. 2ème, 9 mars 2000, pourvoi n°98-18095, où c'est l'argument que choisissent des parents pour s'exonérer de leur responsabilité vis-à-vis de leur fils placé en centre medico-pédagogique.

Bonne soirée !

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Quand je parle de jurisprudence je fais référence à la cour de cassation , le reste ce n'est pas de la Jurisprudence.
Depuis la jurisprudence Samda de 1997, la conditions de cohabitation est devenue une notion juridique, peu importe où habite l'enfant.
Si les parents vivent ensemble l'enfant est rattaché légalement au domicile de ses parents et la condition de cohabitation sera remplie.
S'ils sont séparés on regardera à quel parent le juge a attribué la résidence habituelle de l'enfant.
Enfin le juge peut aussi notamment dans le cadre de l'assistance éducative, confier l'enfant à une tierce personne, dès lors les parents ne seront plus responsables sur 1242 al 4 la condition de cohabitation faisant défaut. La solution est très stable , depuis cet arrêt Samda , Civ. 2ème, 19 février 1997, arrêt Samda.
Voir par exemple
http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044038&fastReqId=1972072016&fastPos=1

A noter que dans l'avant projet de réforme , la condition de cohabitation disparait , il n'y a plus que la minorité évidemment et l'autorité parentale

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marianne76 Modérateur

Certes, je sais ce qu'est la cohabitation, peut-être me suis-je mal exprimé ? Je voulais envisager l'argument selon lequel les parents les ayants confiés à l'arrière-grand-mère, ceux-ci pouvaient tenter de s'exonérer de responsabilité en avançant le fait qu'ils avaient été confiés à la grand mère et qu'il n'y avait donc plus cohabitation (bien que je sais que cela ne fonctionne pas comme ça...)
Un exemple : Cass. Civ. 2ème, 9 mars 2000, pourvoi n°98-18095, où c'est l'argument que choisissent des parents pour s'exonérer de leur responsabilité vis-à-vis de leur fils placé en centre medico-pédagogique.


Ok je comprends ce que vous voulez dire, mais on pouvait avoir cette argumentation en 1999 parce l'arrêt Samda de 1997 était le 1er arrêt à avoir cette orientation en indiquant que " l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
L'attendu de principe était très général, mais l'arrêt n'était pas totalement probant dans la mesure où l'enfant était chez son père juste le temps d'un week end or dans la conception classique de la cohabitation, on aurait considéré de toute façon que la cohabitation avec la mère n'avait pas cessé.
Donc il était logique que dans les pourvois on tente encore d'invoquer la cohabitation au sens classique, mais actuellement en 2018 cela n'a plus de sens compte tenu que cette jurisprudence s'est maintenue et que de plus à terme le projet de loi entend supprimer cette condition.
Indiquer que la cohabitation a cessé c'est comme si vous invoquiez qu'un enfant n'est pas fautif faute de discernement.
Je ne sais pas si je suis très claire ....7.gif

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Je voulais simplement dire que le moyen suivant "je ne suis pas responsable car mon fils était confié à sa grand-mère/telle colonie de vacances/tel internat, alors la cohabitation a cessé" était souvent avancé par les parents qui tentent de s'exonérer de responsabilité.
Or comme vous le dites, ce n'est pas le cas, bien évidemment, et c'était seulement pour moi un moyen d'écarter toute possibilité dans mon cas pratique. Je vais évidemment évoquer le fait que la jurisprudence écarte toute exonération de responsabilité de la part des parents usant de cet argument.

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marianne76 Modérateur

Présenté comme cela ok

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Merci de votre contribution néanmoins, et à bientôt sur le forum ! :)

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Dernière précision vous parlez des parents qui tentent de s'exonérer en invoquant l'absence de cohabitation . Juridiquement le terme d'exonération est inexact, nous sommes au stade des conditions d'application de l'article 1242 al 4 . Si la cohabitation fait défaut il manque une condition et l'article 1242 al 4 n'est alors tout bonnement pas applicable.
L'exonération c'est autre chose c'est l'alinéa 7 et c'est depuis l'arrêt Bertrand de 1997 la preuve de la force majeure ou la faute de la victime

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Certes ! Merci pour la précision. Quel terme utiliseriez-vous dans ce cas pour dire que les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ne sont pas réunies si le terme exonérer n'est pas juridiquement acceptable ?

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marianne76 Modérateur

Tout simplement le fait que l'article 1242 al 4 n'est pas applicable puisque les conditions d'application ne sont pas réunies.

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Merci !

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marianne76 Modérateur

Après quand les conditions sont réunies les parents peuvent tenter de s'exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.
Depuis l'arrêt Bertrand je n'ai pas trouvé un seul cas reconnu de force majeure, en revanche on peut avoir des fautes de la victime permettant une exonération partielle

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