Cas pratique sur fond de contestation territoriale

Citation :

Deux pays en conflit car revendiquant leur souveraineté sur un archipel inhabitable entre eux deux. Réunion des représentants des deux gouvernements (A et B) sous l'égide du Saint Siège à Genève. A la suite de cette réunion, rien n'est signé mais l'un des protagoniste (A) déclare " nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel". Cette annonce n'est pas contredite par B.*

11 mois plus tard, B déclare pourtant son entière souveraineté sur l'archipel.

S'en suit une nouvelle réunion entre A et B au cours de laquelle un accord est signé :
- gèle de toutes revendication jusqu'en 2020
- Soumettre tous les pb qui pourraient intervenir en rapport avec cet accord signé à la cour internationale de justice. (Aucune autorisation ni interdiction de formuler des réserves.)

Alors tout d'abord, les actes unilatéraux suivant :
- notification de A : "nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel".
- notification de B : "Nous avons pleine souveraineté sur l'archipel"

D'après les textes que j'ai lu, ces déclarations n'engagent que l'Etat qui les prononce c'est ça ? il ne sont donc pas source de droit et ne crée aucune obligation si ?

De plus, concernant la CIJ, sachant que A est membre de l'ONU et que B n'y est que candidat, dans quelle mesure les jugements de la Cour s'imposent-ils à B ?
Pourriez vous m'éclairez sur ce point, je ne comprend pas très bien les statuts de la CIJ :s

En vous remerciant
Cordialement
Arkange

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11609 messages

le 09/11/2010 à 11:12

Bonjour,
Tout ce que je peux dire, c'est que
- ce que A peut bien raconter sur le compte et au nom de B n'engage pas B, tant que B ne l'a pas expressément confirmé. C'est vrai en droit international, mais pas seulement.
- je ne vois pas ce que vient faire (directement) l'ONU dans une histoire avec la CIJ. Il suffit simplement de savoir si les deux pays A et B reconnaissent la compétence de la CIJ, soit par un traité antérieur signé par chacun d'eux (éventuellement chacun de leur côté, genre adhésion à l'ONU, justement), soit dans un protocole particulier au problème en question signé entre eux, sinon.

Pas vérifié dans le détail, mais je suppose que le protocole d'adhésion à l'ONU implique nécessairement la reconnaissance explicite de la compétence de la CIJ.

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