Cas pratique semestre 2 D1

Bonjour à tous et à toutes,
Voici un cas pratique qui me pose un peu de problème du fait que je ne sais pas si je suis sur la bonne piste.
Voici le cas pratique :
A la suite d'un accident, il y a 20 mois, l'épouse de Christian, sans profession, avec laquelle l'entente était jusqu'alors parfaite, souffre de graves troubles mentaux ayant necessité, dès ce tragique évènement, son placement dans un hopital psychiatrique interdisant toute visite et le moindre échange téléphonique ou épistolaire. les beaux parents de Christian viennent d'ailleurs de demander la mise sous tutelle de leur fille.
A l'époque de 'laccident Christian a fait la connaissance d'une jeune femme vivant en concubinage et actuellement enceinte de 3 mois d'un enfant dont il croit être le père. Depuis leur "coup de foudre" il espère épouser cette personne évidemment désireuse de se séparer de son compagnon qui a déjà reconnu l'enfant à naitre.
Christian, à qui les membres de sa belle famille reprochent cette liaison, désire savoir :
1/comment il pourrait mettre fin à son mariage. A toutes fins utiles il précise qu'avant de lépouser sa femme lui avait fait croire qu'elle était issue d'une famille fortunée mais qu'il s'était rendu compte quelque temps après la célébration qu'il n'en était rien
2/S'il aurait, en cas de cessation de leur union, à devoir financièrement quelquechose à son ex-épouse
3/De quelle manière il pourrait obtenir la constatation officielle de sa paternité sur l'enfant attendu par sa maitresse

Réponse que je donne :

1/ Les moyens dont disposent Christian pour emttre fin à son union avec son épouse sont au nombre de 3 : l'annulation du mariage ; le divorce; la séparation de corps.
- L'annulation du mariage = Christian ne peut utiliser cette procédure d'annulation du mariage, en effet il pourrait invoquer la nullité relative du mariage en passant par les vices du consentement et plus particulièrement par l'erreur ou en fait il se serait trompé sur la personne du conjoint à savoir ici les troubles mentaux. Or, quand Christian s'est marié, sa femme 'navait aucun trouble mentaux. Ceux ci étant apparu après un "accident", il ne peut l'invoquer comme un vice du consentement. Christian nous dit que sa femme "lui avait fait croire qu'elle était issue d'une famille fortunée" mais "qu'il n'en était rien". Ici encore, Christian ne pourra pas se servir de cet argument pour faire annuler le mariage car comme le dit un certain adage, en amriage, trompe qui peut et la richesse ne fait pas parti d'un vice du consentement.
-Le divorce : par consentement mutuel et par divorce accepté, ce 'nest pas la peine car la volonté des deux époux dit être réelle, c'est à dire sérieuse, l'époux et l'épouse doit disposer de sa pleine capacité d'exercice ce qui n'est pas le cas de l'épouse.
Pour le divorce pour faute art 242 "les faits imputables..." la mention les faits imputables fait que la faute doit émaner d'un époux possédant une volonté capable et libre et que donc le fait accompli sous l'emprise d'une altération mentale ne peut être reproché.
il reste le divorce pour altération définitive du lien conjugal il ne pourra pas ici être prononcé car cela ne fait que 20 mois de séparation (il faut 24 mois) mais pourra le demander au bout de 24 mois et devrait obtenir le divorce mais c'est surement lui qui aura tous els torts. l'épouse sera représentée par la famille qui va démontrer son adultére ainsi que son manquement aux devoirs d'entreaide morale à sa femme car ici il a abandonné sa conjoitne malade.

2/Christian risque de devoir une rpestation compensatoire, son épouse étant sans profession. Il devra surement aussi des dommages et intérêt car c'est lui ici qui est fautif. En effet, Christian ne pourra divorcer que pour altération du lien conjugal au bout de 2 ans, dès lors, le parti adverse n'aura aucun mal à prouver que Christian est fautif de par son abandon de son épouse et de apr son adultère. les beaux parents de son épouse par l'intermédiaire de leur avocat pourront en demander.

3/Ici, 'lenfant a donc un lien de filiation car le compagnon de la femme l'a déjà reconnu avant sa naissance.
Donc Christian va devoir contester cette filiation. L'objet de la preuve sera de démontrer que 'lauteur de la reconnaissance n'est pas le père, c'est une contestation de la paternité: la preuve peut se faire par tout moyen (Art 310-3 al2), le demandeur doit prouver la conformité de la filiation qu'il réclame à la vérité biologique ce qui peut se faire notamment grace à une analyse biologique. ici, il est bon de dire que 'lenfant n'a pas encore de possession d'Etat car il n'est pas né et que tout interessé peut contester la filiation. Sachant cela, le délai pour s'opposer est de 10 ans à compter de l'acte de recnnaissance.

Je vous remercie de bien vouloir m'aider et me dire si je suis sur la bonne voie.

Tu es bien parti je pense.

Juste concernant la première question tu parle de 3 possibilités mais tu n'en aborde que deux en oubliant la séparation de corps.
La question du divorce peut se régler en deux mots : la femme n'a plus la capacité d'exercice et lui a une maitresse, seul Christian peut demander le divorce. Mais il ne pourra pas divorcer pour altération du lien conjugal car sa femme est à l'hopital psychiatrique pour les besoins de sa santé, elle ne l'a pas voulu. La seule altération possible c'est sa relation adultérine mais "nul ne peut invoquer sa propre turpitude". Etudies la séparation de corps peut être est ce la solution.
Pour les deux autres questions je pense que tu es sur la bonne piste.

Bon courage

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Merci pour ton aide, mais pour la séparation de corps auquel j'ai oublié de répondre, pour moi ce n'est pas la solution.
Voilà ce que je dirai :
Concernant la séparation de corps, celle ci ne pourra pas être obtenue. Christian en effet n'y trouvera aucun bénéfice puisque son but semble t-il est "dépouser cette personne" alors que la séparation de corps ne dissoud pas le mariage mais dispense les époux de l'obligation de vie commune et entraine leur séparation de bien sans impliquer donc la dissolution du mariage.

Voilà, je reste donc assez bloqué sur la solution a donner sur cette première question. Je ne vois que l'attente des 2 ans pour altération du lien conjugal. Après, peut être peut il viser a reconvertir cette séparation de corps en divorce mais cela lui ferait perdre deux ans de plus. De plus Christian s'inquiete sur ce qu'il pourrait devoir a son épouse et la séparation de corps l'obligerait à lui verser une pension alimentaire car le devoir de secours subsiste.

Quelqu'un a une idée pour résoudre ca cas? Merci à tous.

Une petite aide s'il vous plait?

Dans la réponse à la première question, tu réponds que le divorce n'est pas envisageable pour le moment, qu'ainsi tu lui conseilles de patienter encore 4 mois.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci j'étais donc sur la bonne voie.