Cas Pratique, Les organismes privés chargés de servicepublic

Bonjour à tous, voilà j'ai un cas pratique sur cette séance de TD et je dois donner la juridiction compétente pour connaitre du recours contre une décision du directeur du service des achats d'EDF modifiant l'organisation de ce service. Quelqu'un pourrait-il me conseiller ? Je sais que EDF est devenu une société anonyme et qu'elle exerce une mission de service public à caractère industriel et commercial donc je suppose qu'il faudra s'adresser au juge administratif mais je n'en suis absolument pas certain. Des conseils ? Merci d'avance

Salut!
Je ne suis qu'en deuxième année aussi alors je ne peux pas vraiment t'être d'une grande aide, mais je pense que tu as raison, EDF étant chargée d'une mission de service public il faut s'adresser au juge administratif.
C'est ce que dit le tribunal des conflits dans l'arrêt sur les époux Barbier du 15 janvier 1968, sauf que là la SA en question était Air France.
Bon comme je l'ai déjà mentionné je ne suis qu'en deuxième année aussi alors je ne suis pas la source sûre par excellence ^^

Bonsoir,

Comment en arrives tu à cette conclusion ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Je précise ma question : ce n'est ni parce qu'EDF est une SA, ni parceque cette SA est chargée d'un SPIC que le litige relèverait du juge administratif. AU CONTRAIRE, SA et SPIC impliquent normalement compétence judiciaire, mais...

"considérant que si la Compagnie nationale Air-France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif"

a voir si vous êtes dans ce cas...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci beaucoup pour ces précisions. Je pense que je suis dans ce cas car la décision du directeur du service des achats d'EDF modifierait l'organisation de ce service.

Bonjour,
Pas si évident que ça.
Le mot "service" n'a pas le même sens dans l'expression "service public" et dans l'expression "service des achats".
Or, la mission de service public d'EDF n'est pas - directement en tout cas - d'acheter pour le compte du public.
Ensuite, la réorganisation de ce service ne modifie pas forcément, au sens des tribunaux, les conditions de travail de ses employés et ne remet pas forcément en cause la "mission de service public".
Le tribunal dit :

ce qui peut se comprendre comme :


Dans l'affaire AF, s'agissant d'un personnel commercial et navigant, donc directement impliqué dans le "service au public", et le point de réglement visé touchant directement les conditions de travail puisque les subordonnant à une condition de célibat, la question ne se posait pas.

La réorganisation du "service de la cantine" touche-t-elle à "l'organisation du service public" ?

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Hors Concours

N'ayant pas encore vu le cours je vous avoue que je suis un peu perdu mais il est vrai que la réorganisation du service de la cantine ne change en rien l'organisation du service public