Cas pratique L1- la personnalité juridique

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Bonjour,la séance porte sur la personnalité juridique . Le problème est que je voit que l'espèce traîte également de filiation . Facile !..Le soucis c'est qu'ici, il s'agit d'un enfant né d'une relation adulterine et que le père est décédé avant la naissance de l'enfant .. Le père a déjà deux enfant(l'un disparu l'autre absent).. comment traîter la filiation du petit dernier ?(droits de succession)

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marcu Modérateur

Bonjour, je ne vois pas trop le lien entre la personnalité juridique, la filiation et le droit des successions dans ce cas ...

Pour le droit des successions et précisément pour les enfants disparu et absent, on ne règle la succession que d’une personne déclarée absente au bout de 10 ans ou d’une personne déclarée disparue.
En gros pour le disparu il faut que le TGI prononce la disparition, ce qui vaut acte de décès. Quand il y a disparition on considère qu'il y a des chances importantes de décès de la personne et donc le juge n'a pas à attendre un quelconque délai pour faire la déclaration.

Pour l'absence il y a une durée de 10 ans pendant laquelle la personne est présumée vivante. Une fois ce délai écoulé cette personne sera déclarée absente, ce qui vaut acte de décès.

Concernant l'enfant adultérin la loi du 3 décembre 2001 et l'arrêt Mazurech viennent supprimer la distinction entre enfant naturel, simple ou adultérin.
Pour établir la filiation post-mortem il incombera à l'enfant adultérin de saisir le TGI afin qu'il reconnaissance judiciairement la paternité et donc la filiation.

J'espère ne pas vous avoir dit de bêtise, attendez d'autres avis

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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LouisDD Administrateur

Et pour être encore plus précis le délai d'absence de 10 ans avant d'être déclaré disparu ce n'est que si il y a eu constatation judiciaire de l'absence sinon le délai est de 20 ans.

Pour le reste sans le cas en question, On ne peut pas vraiment vous aider...
Car par exemple savoir ce que comporte l'acte de naissance de l'enfant peut être utile, la période légale de conception toussa toussa... Bref à question incomplète réponse incomplète !

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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