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Bonjour!
je suis en L2 et en plein doute....... sur la méthode d'un cas pratique.
C'est l'histoire d'une femme qui commence à s'installer dans un appartement vide en 2005 et en utilise l'eau et l'électricité.
Le proprio revient en 2009 et porte plainte en 2010.
La question que je me pose c'est à quel moment je dois me placer pour traiter ce cas: en 2010 ou en 2015? Car la loi a fait évoluer l'article 226-4 du CPénal sur le point de l'expulsion le 26 juin 2015....
Merci d'avance!
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