Cas pratique droit constit QPC

Publié par
lea

Bonjour je dois résoudre le cas pratique suivant pour un travaux dirigé de droit constitutionnel en L1 et je ne trouve pas de fondement pour contester cette disposition de la loi, je pensais à une atteinte à la liberté et donc l'art.2 de la DDHC ou le 11 la question b) me pose également problème, est-ce qu'ils parlent du contrôle de conventionnalité? bref je suis vraiment perdue et votre aide serait bienvenue!!!17.gif

2. Cas pratique
Vous êtes un jeune étudiant en droit et vous souhaitez contester un acte réglementaire vous
imposant de vous rendre à l’université en jogging. Cette mesure du règlement de l’université
a été prise sur le fondement de la nouvelle loi relative au programme national « Bouge ton
corps et fais du sport ».
a) Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil
constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure.
b) La question prioritaire de constitutionnalité est-elle le seul moyen dont vous disposez pour
contester cette loi ? S’il existe un autre moyen, lequel est-il ?

Merciiiii beaucoup!!!