Cas pratique d'introduction au droit

Voici mon second cas pratique:

Les faits:
M. Agios Eleutheros a reçu il y a 30 jours la notification d’un jugement rendu par le TI de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer 550 Euros à son voisin.
Il a été condamné par le président du tribunal du TGI de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur loyer de 500 eus à son propriétaire, il a relevé appel de l’ordonnance, mais qu’en dépit de l’appel, l’huissier lui a dit qu’il saisirait son téléviseur.

Il veut savoir s’il dispose d’une voie de recours à l’encontre de la décision rendue par le TGI de Lille et si l’huissier a le droit de lui saisir ses biens.

Problématique: l'effet suspensif de l'appel.
le délai pour faire appel

M. Eleutheros ne dispose pas d'une voie de recours, le délai ayant expiré.
On dispose d'un mois après notification du jugement pour faire appel.

L'huissier ne pourra pas saisir ses biens, car l'appel en procédure civile a un effet suspensif.

Troisième cas pratique:

Les faits:
Pierre a prêté 2000 eus à Paul qui a simplement porté sa signature au bas d’une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée. Mis en demeure de rembourser, Paul dit que l’acte est nul car il aurait du être rédigé en deux exemplaires au lieu d’un seul.

Que penser de l’argumentation et de l’issue du problème?

Problématique: la voie de recours après la Cour d'appel.

En fait, je ne comprend pas comment il y a pu avoir Appel alors que le litige est inférieur à 4000 euros.


4ème cas pratique:

Sébastien et Marie se sont mariés le 10 juillet 2005 et les parents du marié leur ont remis un chèque de 20000 eus ce même jour.
Sébastien est décédé le 5 juin 2006 mais de son union est né Romain.
Les beaux parents de Marie prétendent que la somme de 20000 euros a été prêtée aux époux et lui demandent de rembourser la somme. Marie n’étant pas d’accord, les beaux parents décident de saisir le TGI.
Le TGI, confirmé par la Cour d’Appel a considéré que les beaux parents de Marie s’étaient trouvés dans l’impossibilité morale de se constituer une preuve écrite du prêt et a condamné Marie à rembourser la somme.
Or, depuis que la Cour d’Appel a rendu son arrêt, Marie a trouvé un témoin en sa faveur, Jean, qui a assisté à la remise des fonds en 2005 en tant que don.

Marie veut savoir s’il lui est possible de contester l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.

Problématique: délai pour former un pourvoi

Ici, se pose le problème de date précise. Si on admet que le pourvoi est toujours possible au niveau du délai, la cour de Cassation ne vérifiera que si la règle de droit a été correctement appliquée, elle ne rejugera pas l'affaire, donc Marie n'a aucun recours.


J'ai réussi à faire les deux autres cas pratiques car j'avais le cour correspondant.
J'ai tenté de "faire un cours" qui m'aiderait à résoudre ces cas pratiques, mais je ne comprend pas la notion d'ordonnance, de référé, ni les possibilités qu'on a au niveau de l'appel.


Merci d'avance.

............