Cas pratique: contentieux administratif

Bonjour !!!
Je sollicite un peu d'aide concernant un cas pratique que je dois rendre en Contentieux administratif:

La question à laquelle je n'arrive pas à répondre est la suivante:

Laura, étudiante en 2 ème année de licence à l’Université de Grenoble vient de recevoir les résultats de ses examens : ses résultats sont insuffisants pour passer en 3e année. Cela fait 3 ans qu’elle est inscrite en licence, le Président de l’Université lui refuse donc sa réinscription, conformément au régime d’examens.
Elle souhaite contester la décision du Président de l’Université.

La question qui se pose est de savoir quel juge est compétent pour connaître du recours. Il s'agira aussi de s'interroger sur la juridiction territorialement compétente

Je m'interroge sur la première partie de la question : c'est à dire le juge compétent pour connaitre du recours:

En effet je suppose qu'il faut pour cela qualifier la décision du président de l'université et à la fin arriver à la conclusion que c'est une décision administrative. Pour cela cependant je ne sais sur quoi me fonder.
-j'ai pensé d'abord à la définition classique : critère matériel/ critère organique ?
-peut être faut-il voir si l'on est en présence d'un acte administratif unilatéral : c'est à dire acte réglementaire ou acte non réglementaire?

Je bloque vraiment sur cette question et même en tentant de reprendre mes vieux cours de droit administratif aucune solution ne se présente à mon petit cerveau!!


Merci d'avance pour votre aide et excellente soirée[smile4

Hello !

Pour déterminer quel juge sera compétent il convient avant de définir quel est la nature de l'auteur de la décision.
Ici il s'agit du président d'université l'Université étant une institution rattaché au domaine public c'est donc le juge administratif.

Quand a la base a invoqué je pense que "Laura" peut faire un recours de plein contentieux contre la charte d'examen qui est un acte règlementaire. ont aura pu affirmé un REP si tu avais énoncé une loi comme fondement de la décision

Mais ton énoncé est assez vague car en poussant plus loin ont aurait pu si ont avait une loi sur laquelle reposée la dite charte évoquer , la théorie de la loi écran et l'habillitation du juge a controler un tel acte ou pas ? :(

En principe non sauf lorsque la loi sur laquelle repose l'acte est antérieure a 1958 dans ce cas la elle est caduque est rend l'écran transparent.

Mais je suis p'etre parti un peu loi xd

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L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs

Merci pour ta réponse

j'ai encore quelques petites questions:
Il faut simplement identifier l'auteur de la décision pour définir la nature administrative d'un acte? n'y a t-il pas d'autres critères?
De plus ce qui me turlupine en fait ce n'est pas la possibilité de faire un REP contre la charte d'examen mais plutôt de savoir quelle est la nature de l'acte qui a été pris sur le fondement de cette charte ! quelle est la nature de la décision prise par le président et si un recours contre cette décision est possible !!

Bonne journée :)

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en droit administratif, très loin de là, mais je dirais à première vue qu'il s'agit d'un acte administratif unilatéral qui fait grief.

On peut donc se poser la question de savoir si l'autorité administrative, le président de l'université ici avait compétence pour le faire (compétence qui repose en principe sur une loi) et si l'acte pris est conforme au règlement sur le fondement duquel il est édicté, soit la charte d'examen qui doit elle-même respecter le principe de légalité.

On pourrait aussi se concentrer sur l'obligation de motivation des AAU posée par la loi du 11 juillet 1979, motivation qui doit être écrite et comprendre les éléments de faits et de droit fondant la décision, bien que cette obligation est en principe applicable à tous les AAU qui font grief, il y a de nombreuses exceptions, mais cela semble applicable à votre cas d'espèce (de mémoire un arrêt du CE du 9 février 1996, Ricard).