Cadeau financier à ses parents

Bonjour,

Je désire offrir pour Noël à chacun de mes deux parents une somme de 10 000 à 15 000 euros.
Etant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et une partie de cette somme ayant été versée au titre de ma participation au sein de mon entreprise durant mon mariage, quelques questions me viennent à l'esprit :

- ai-je le droit d'utiliser cette somme ?

- ce montant de cadeau nécessite-t-il un acte notarié et dans ce cas dans quelle mesure (par exemple lorsqu'il s'agit d'une donation à un enfant ou à un petit-enfant, ceci est obligatoire à partir d'une certaine somme que j'ignore)... En bref, cette loi s'applique-t-elle dans le sens "enfant-parents" ?

Merci

Selon l'article 223 : " chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ".

La jurisprudence énonce quant elle : " l'article 223 donne à chaque époux le pouvoir de disposer librement de ses gains et salaires, sans aucune distinction soit faite suivant le régime matrimonial adopté ou selon la disposition a eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit." Paris, 19 novembre 1974.

En l'espèce, si la libéralité provient des gains et salaires, il n' y a aucune raison ( juridique) pour ne pas l'utiliser.

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A toi de voir pour l'acte notarié, mais compte tenu du montant j'ai peur que le fisc ne soit que peu conciliant au niveau de l'impôt sur le revenu !

Donc il est à mon avis préférable de passer devant notaire

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Excuses moi je comprend pas le rapport avec l'impôt sur le revenu [/color]

il vaut mieux passer devant notaire et payer des droits de mutation que de se prendre un redressement fiscal non ?

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ok, il s'agit de droits de mutation à titre gratuit donc rien à voir avec l'impôt sur le revenu !

oui oui dsl je me suis mal exprimé (ou alors je sais plus exactement le contexte ça fait 4 mois quand même ce post...)

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c'est pas grave