Branches de moyens sans portée et inopérant ?

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Bonjour,

Je prépare actuellement un commentaire d'arrêt de rejet de la Cour de Cassation relatif à la faute du sportif dans le domaine du pari sportif (2ème chambre civile, 14 juin 2018) pour mon TD de Droit civil : Fait juridique (droit des obligations, responsabilité civile délictuelle). Mais je fais face à un problème qui, je crois, revêt un caractère procédural.

Le pourvoi est constitué d'un moyen réparti en quatre branches. Les juges de cassation répondent à la première branche. Puis, ils avancent que les deuxième et troisième branche sont sans portée et que la dernière branche est inopérante.

J'ai bien ma petite idée sur l'inopérance de la dernière branche qui se fonde sur la notion de perte de chance. J'imagine que l'inopérance provient du fait que la perte de chance ne peut être applicable à l'espèce (c'est ce que j'en ai conclu de mon côté et donc a posteriori ce que je déduis pour la position des juges).

Mais qu'est-ce que la portée d'une branche d'un moyen ? Parle-t-on de "portée juridique" ? Mais alors, dans ce contexte, qu'est-ce que cela peut bien vouloir signifier ? Est-ce qu'il faut comprendre que les branches sans portée sont des branches dénués de fondements juridiques ? Dans l'arrêt, il y a bien un fondement juridique, il ne serait pas sérieux ?

Mon commentaire est à rendre pour mercredi soir, j'ai donc un peu de temps devant moi mais comme vous savez, s'avancer c'est toujours gagner un temps que l'on n'a pas en droit ...

Merci d'avance pour vos réponses !

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Dur d’expliquer au final !

Un moyen sans portée est un moyen qui repose sur un autre mais qui ne fait pas encourir cassation ou quelconque effet à cause du fait que l’autre moyen sur lequel il repose n’a lui même pas été retenu... (en tout cas c’est comme ça que j’ai compris ce terme en lisant un arrêt au hasard)


Un moyen inopérant est un moyen que le juge ne pourra pas retenir à cause de sa nature, pas d’exemple ici par contre...et une définition pour le moins vaseuse...

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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D'accord ! Merci beaucoup !

Publié par
LouisDD Administrateur

N’hésitez pas à demander confirmation ou de plus amples explications à votre chargé de TD

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