Besoin d'une précision : régime général des obligations.

Publié par

Bonjour à tous ,

J'ai un petit problème quant à la compréhension de l'article 1304-6 nouveau :

" L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. "


Ce qui me gêne est la chose suivante : dans un contrat par exemple de vente , le vendeur est créancier car il est titulaire d'un droit de créance à l'encontre de l'acheteur , mais il est également débiteur de l'obligation de transmettre le bien , tandis que l'acheteur est débiteur de l'obligation de payer le prix mais est créancier de la remise du bien.

Dans cet article le débiteur est entendu au sens du débiteur du prix ou du débiteur de transmission du bien?

En vous remerciant de votre attention ,

cordialement , Nicolas.

Publié par
marcu Modérateur

Bonjour, c'est normal que les deux soient créancier et débiteur puisqu'il s'agit d'un contrat synallagmatique. Voici comment Dalloz explique cet article :

Si le jeu de la condition suspensive était rétroactif, l’acheteur, censé être devenu propriétaire depuis l’échange des consentements, devrait supporter la perte qui s’est produite pendente conditione. L’article 1304-6, alinéa 2 du projet d’ordonnance, comme l’article 1181 du Code civil, prévoit ainsi que, par dérogation, c’est le vendeur qui supportera la perte.

http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/04/03/la-condition-1re-partie-projet-art-1304-et-1304-3-a-13407/

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par

merci beaucoup pour ta réponse rapide !

bonne soirée !