Besoin d'aide commentaire d'arrêt. (26 mai 2010, 07-11744)

Publié par
CHD

Bonjour, devant commenter cet arrêt je me retrouve face à plusieurs difficultés!

voici l'arrêt:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022279652


Tout d'abord je me demande si je dois parler de la question préjudicielle dans mon introduction.
Je suis un peu perdu puisqu'il s'agit d'un arrêt de cassation partielle!
De plus je n'arrive vraiment pas à faire de problématique...
Je me demande également si je dois commenter seulement la partie où la cour d'appel à violé l'art 1134 du code civil ou bien tout?

C'est pourquoi j'aurais aimé un peu d'aide s'il vous plaît!

Merci d'avance!

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
A moins d'arriver à deviner les intentions de votre chargé de TD en la matière, je ne vois pas d'autre solution que de commenter les deux moyens, tout aussi intéressants, ou inintéressants, l'un que l'autre, selon ses propres goûts...
D'ailleurs, c'est la seule solution si ce commentaire a pour but de bien comprendre cet arrêt.
4.gif

__________________________
Hors Concours

Publié par
marcu Modérateur

Bonjour, dans un commentaire d'arrêt vous ne devez, dans votre développement, seulement commenter la motivation de la Cour de cassation, en l'occurence :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Moteurs Leroy Somer était en droit d'opposer à la société Dalkia France et à la société Ace Europe son assureur qui, subrogées dans les droits du sous-acquéreur, exerçaient une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu'elle pouvait invoquer à l'encontre de son propre cocontractant, la société Wartsila, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Tous les autres éléments, y compris les moyens, ont leur place en introduction

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par
CHD

Je ne dois donc pas commenter cette partie?

"Mais attendu, d'une part, que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le dommage avait pu être circonscrit au seul transformateur, la cour d'appel a distingué le bien pour lequel il était demandé réparation de l'alternateur défectueux ;"

Publié par
marcu Modérateur

Bonjour, pardon CHD vous avez totalement raison je n'avais pas vu que l'arrêt était scindé en deux. En effet la partie que vous citez est également un motif de la Cour de cassation et doit donc être commenté. Du coup vous devez faire votre plan en conséquence normalement :

I. Sur :
Mais attendu, d'une part, que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le dommage avait pu être circonscrit au seul transformateur, la cour d'appel a distingué le bien pour lequel il était demandé réparation de l'alternateur défectueux ;


Faisant apparaître deux parties vous pouvez très bien faire un A et un B avec ces deux motifs.

II. Sur :
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Moteurs Leroy Somer était en droit d'opposer à la société Dalkia France et à la société Ace Europe son assureur qui, subrogées dans les droits du sous-acquéreur, exerçaient une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu'elle pouvait invoquer à l'encontre de son propre cocontractant, la société Wartsila, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par
CHD

Merci beaucoup pour votre aide !