Bail commercial

Publié par

le 09/04/2007 à 16:24

Bonjour,

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur les dispositions d'un bail commercial ?
Je crois avoir lu que c'était le TGI.
Merci

Répondre Posez votre question

Publié par

le 09/04/2007 à 17:12

bonjour,

Effectivement, le TGI est compétent en matière de baux commerciaux; l'article L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire le présice.

:wink:

Publié par

le 10/04/2007 à 10:03

Je te remercie !!

Répondre Posez votre question

1

Répondre

Votre texte

Pseudo

Nom / Prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Forum juridique

Juristudiant le site

Messages à lire

Vie de Juristudiant

Présentez-vous

Cours, méthodologie et annales

Fiches de cours

Questions de méthodologie

Vocabulaire juridique

Modèles de méthodologie

Droit privé

Autres droits privés

Droit de la consommation

Droit fiscal et comptabilité

Droit bancaire et droit des sûretés

Droit des sociétés

Droit des entreprises en difficulté

Droit commercial, concurence et distribution

Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités

Droit des obligations

Droit des biens et droit immobilier

Droit des personnes et de la famille

Introduction au droit et procédure civile

Droit public

Autres droits publics

Libertés publiques et droits fondamentaux

Finances publiques

Droit administratif

Droit constitutionnel

Droit international

Droit international public et privé

Droits des étrangers

Droit européen et droit de l'UE

Histoire du droit et culture juridique

Histoire du droit

Culture et Sociologie juridique

Orientation

Choix des matières

Orientation, Métiers du droit

Master 1 / Magistère / Master 2

IEJ, CRFPA et ENM

Examens et Résultats

CV et Lettre de motivation

Autres

Divers et vie étudiante

A Bâtons Rompus

Mémoire et Thèse

Manuels de droit et littérature juridique

Débarras

Rédaction Juristudiant

Essai des étudiants

Carnet de bord d'une étudiante à distance

Devenez bénévole