bail commercial

Bonjour,
Une partie de mon cas pratique de droit commercial me pose problème...Il s'agit d'un propriétaire qui veut se débarrasser du locataire de son bail commercial car l'activité de celui-ci a beaucoup baissé.Le bail a commencé en 2000. Le proprio veut se débarrasser du locataire pour pouvoir vendre son immeuble à un meilleur prix.

Mais ceci n'est-il pas stricetement impossible car ça ne fait pas 9 ans?
Il est rajouté, et je pense que ça ne sert pas à grand chose, que la compagne du proprio a été la maitresse de la femme du locataire depuis le début du bail (c'est assez farfelu en effet...).


Qu'en pensez-vous ?

Merci!

As tu regardé la règlementation du bail commercial dans le code de commerce ?

En l'espèce le locataire exploite le fonds depuis plus de 3 ans, et peut donc prétendre bénéficier de la propriété commerciale. De ce fait, le propriétaire qui souhaite l'évincer doit donner congé me semble-t-il 6 mois à l'avance donc déjà il est mal barré... Et s'il donne congé il doit rembourser à son locataire les frais de son déménagement et de son installation dans des nouveaux locaux...

Après reste à savoir si le fait que le locataire a fait des cochonneries avec Madame est constitutif d'une violation de ses obligations vis a vis du preneur... Et ça je ne le crois pas !

Donc à mon sens, le propriétaire est coincé jusqu'en 2012 (et il est parti pour bien s'amuser en cas de procédure collective ^^)

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Merci,
Tu dis qu'il peut, pour l'évincer, donner congé 6 mois à l'avance...Donc c'est possible, non? il peut le prévenir et le faire partir dans 6 mois ? (en respectant les remboursement des frais etc) . Je ne comprens pas pourquoi tu dis qu'il est coincé jusqu'en 2012 alors ? (2009 je pense que tu voulais dire).

ah oui autant pour moi un bail commercial c'est 9 ans et pas 6 j'ai tapé trop vite...

Donc il faut donner congé mais 6 mois avant la fin du bail. Dans tous les cas le bail ira à son terme, et le propriétaire devra payer une indemnité d'éviction !

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ah ok, d'abord j'avais compris que tu disais qu'il peut le faire partir quand il veut mais 6 mois avant.
Donc là c'est bien ce qu'il me semblait, il est obligé d'attendre la fin et donc indemnités d'évictions etc. (+délai de préavis de 6 mois) => je garde cette solution.
En fait ce qui me posait problème c'était qu'il mentionnait que l'activité du locataire avait beaucoup baissé et je me demandait si ça servait à quelque chose...
Pourquoi tout ce blabla de la part du prof alors?


Merci !

pour vous enduire plein d'erreur.... Et faut peut être évoquer la possibilité de résolution du bail conventionnellement prévue en cas de procédure collective !

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