assistance parentale pour un enfant adulte

bonjour tout le monde je suis nouvelle ici
je suis en grosse difficulté financiere et me bat avec le service de recouvrement de mon agence pour non paiement de 2 loyers
je suis rmiste et me remets d'un accident et de ce fait je n'ai pas pu payer mon loyer pendant 2 mois et bientot va se lance une procedure a mon encontre
ma mere qui est pré retraité n'a pas les moyens de m'aider
mon pere est egalement pre retraité mais a constitué plusieurs millions sur un compte bloqué
je sais que ce compte peut etre debloqué pour raison de mariage ou décès
je suis considéré comme personne en danger puisque je n'ai plus de frigo quasi plus rien a manger et mon agence me prie de quitter les lieux puisque ma collocataire a deja donné son congés
vu mes problemes face a l'agence ils ne veulent plus me garder donc je suis incluse dans ce preavis
mon pere doit pouvoir debloquer ce compte pour pouvoir m'aider face a ma situation
je n'arrive pas a avoir accès aux clauses d'un compte bloqué
aidez moi s'il vous plait je ne sais plus quoi faire

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fisso

bonjour

quelle est la banque de ton pere?

car chaque banque a ses propres regles (meme si une base commune existe)

ensuite quel est le type de compte bloque de ton pere?

enfin ton pere est-il au courant et pourquoi le compte est-il bloque (volonte personnelle, problemes judiciaires...)?

Merci

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonjour
je ne c pas la banque ou il est
parce que g c de trouvé le moyen de le mettre au pied du mur
en lui apportant un texte de loi ki certifie kil doit assistance a son enfant
qd a son compte bloqué c decision personnelle pour faire fructifier son argent avec les interets qu'il percoit chaque mois

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fisso

Il n'y a pas moyen d'envisager un dialogue à l'amiable avec votre père ?[/color]

le probleme c que mon pere prefere aider ces amis que ces enfants
donc je veux le mettre au pied du mur
et qu'il puisse pas me dire que ds ma situation il ne peut pas debloquer ce compte

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fisso

La logique voudrait qu'il le fasse en effet, il devrait aider sa famille avant d'aider ses amis. C'est ce que je ferais en tout cas si j'avais un enfant en difficulté et qui de plus est si il y a un compte bloqué à son nom...[/color]

comme tout commun des mortels mais ce n'est pas le cas
donc pouvez vous me trouver un texte de loi ou les clauses concernant le compte bloqué avec interets pour savoir si il y aurait une clause pouvant me servir
g regardé ds mes codes et g rien vu

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fisso

Je n'étudis pas encore le droit donc il m'est plus difficile de vous renseigner, cependant je présume que le Code civil peut contenir des informations à ce sujet. Et sans avoir ouvert un code pour le moment (enfin je mens un peu, j'ai juste regardé la présentation du code du travail) je suppose qu'il y a un index ou une table des matières pour aider à la recherche.[/color]

merci morsula
mais ds le code civil g rien vu pourtant j'y ai passé du temps
peut-etre je devrai regarder encore
mais si opn peut m'aider ca serai super

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fisso

peux tu eviter le style SMS (abreviations et autres)

ensuite pour ton probleme regarde l'article 203 du code civil

tu n'as pas vu le film Tanguy?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonsoir jeeecy
je suis sur l'article 203 de code civil dans la rubrique 17 enfant majeur et ca dit
aucune disposition legale ne limite a la minorité l'obligation des pere et mere de contribuer a proportion de leurs facultés, a l'entretien et a l'education de leurs enfants; ceux ci devenus majeurs peuvent donc demander l'execution de cette obligatioet rublique 1ç les parents ne sont pas tenus de secourir leurs enfants mejeurs qui par leur faute se sont mis dans une situation d'impecuniosité
ce qui n'est pas mon cas
donc selon toi que comprends tu?

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fisso

Pour moi, selon tes dires, ils sont obligés d'éxécuter ta demande s'ils en sont dans la capacité. [/color]

c'est ce que je crois comprendre aussi
mais un compte bloqué pour fructifier son argent a certaines clauses
et je ne sais pas si dans ma situation je rentre en ligne de compte
c'est pour ca j'aimerai trouvé ces clauses qui font qu'on peut debloquer un compte bloqué

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fisso

Faut voir les clauses de cette banque... nervus rerum (là est le noeud du problème si j'ai bien suivit)[/color]

il y a 2 problemes dont un qui depend du premier

le premier probleme est de savoir si ton pere doit te donner de l'argent ou non

a cette question il y a l'article 203 du code civil qui dit que les parents doivent assistance aux enfants

Le jurisprudence a precise que cette assistance se devait meme une fois l'enfant majeur

La seconde question est de savoir si ton pere a suffisament d'argent pour subvenir a ses besoins et aux tiens

et donc de ce probleme decoule 2 questions:
-a-t-il suffisament d'argent sans utiliser son compte bloque
si oui alors il n'y a pas de probleme

-si la reponse a la premiere question est negative, peut-il debloquer son compte

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

pour te repondre jeeecy
non il n'a pas suffisament d'argent sans toucher a son compte
(et sur son compte il y a plusieurs millions)
donc pour me porter assistance il est obligé d'y toucher
mais le peut-il?
c'est pour ca que j'aimerai savoir quelles peuvent etre les clauses d'ouverture d'un compte bloqué

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fisso

dans ce cas il faut que tu nous precises la banque et le type de compte bloque souscrit

chaque banque a ses propres clauses, donc ces informations sont importantes pour que l'on puisse t'aider au mieux

merci

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

jete remercie jeeecy
je vais esseyer de me renseigner

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fisso

mais de rien

c'est un plaisir de mettre a profit nos connaissances juridiques

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonjour
l'organisme teneur de ce compte est ASTRAL-FINANCE
mon pere me dit que dans le contrat il y a aucune clause de debloquage du compte.
mais si c'est possible il debloquera ce qu'il faut
pouvez vous vous renseigner sur cet organisme?
il y a un site internet les concernant mais acces momentanement indisponible
merci par avance

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fisso

j'ai une autre information
astral-finance fait parti du groupe AXA
et c'est pas un compte mais une assurance vie avec une partie boursiere CAC 40

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fisso

bonjour,
je ne sais pas si ça peut t'aider mais voila ce que j'ai trouvé en cherchant un peu:

Résiliation du contrat

Les assurances-vie sont résiliables à tout moment. Il suffit de ne plus payer, et de ne pas tenir compte des lettres de mise en demeure envoyées par la compagnie. Aucune action ne peut être menée pour non-paiement.

Il est possible de " racheter " (récupérer une partie des primes versées) un contrat dès les premières années dans la plupart des cas, exception faite des contrats mixtes pour lesquels il faut attendre la fin des deux premières années. Si la résiliation a lieu moins de 8 ans après la signature du contrat, les plus values sont imposées et les réductions d'impôt obtenues peuvent être remises en cause par l'administration fiscale.

source : http://www.pratique.fr/vieprat/dem/assur/daf3609.htm

AB : Vous avez qualifié l'Assurance-Vie de produit souple. Qu'en est-il ?
Effectivement, l'Assurance-Vie est particulièrement avantageuse car elle est extrêmement souple.
Concernant les frais, ils doivent être clairement mentionnés sur les contrats. Ils concernent les versements et les transferts entre OPCVM : c'est l'arbitrage.
Un bon conseil : certains contrats entraînent des frais sur les retraits ! Restez vigilent !
Concernant la nécessité de disposer des fonds avant l'échéance, il y a deux solutions : le retrait (partiel ou total), que je viens de citer et, moins connue, l'avance.
Imaginons qu'un souscripteur ait besoin d'une somme d'argent de façon ponctuelle, qu'il reversera, à terme, à sa guise sur son Assurance-Vie. Son conseiller va lui proposer une avance. C'est comme un prêt, mais avec toute latitude pour rembourser (en une fois, mensuellement, etc.).
Le coût du prêt est largement diminué car l'argent retiré continue de fructifier sur le contrat d'Assurance-Vie. Et, forcément, plus le contrat sera performant, moins le prêt coûtera.
Sans oublier un avantage important de l'avance : normalement, s'il retire de l'argent de son contrat avant l'échéance, il doit supporter la fiscalité due. Mais dans le cadre de l'avance, il n'est pas concerné puisque l'argent demeure sur son contrat !

source : http://www.axabanque.fr/sMagazine/1,267 ... 3D,00.html

lien interessant : http://www.dix7.com/annonceurs/assurance_vie/

bon courage et tiens nous au courant
++
Vincent