Articles du code civil et du code de commerce contradictoires

Salut à tous !

Je bosse le droit des sociétés et parfois je tombe sur des articles du Code civil et du Cdc qui sont contradictoires !

par exemple, le Code civil affirme :

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

Derrière, le code de commerce dit :

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Quel code suivre ? Le code de commerce ne précise pas donc on peut penser que ce sont toutes les sociétés à moins qu'il ne traite... que des société commerciales -euréka ?-

Bien à vous !

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

En effet l'article cité du Code de commerce se trouve sous le titre "des sociétés commerciales" il ne concerne donc que les sociétés commerciales :p

salut Grégor et merci pour ta réponse, donc ça veut dire que les articles du Code civil ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce quand il y a une disposition du code de commerce en fait, mais seulement aux société civiles ?

Finalement : lex specialia generalibus derogant ?

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.