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Bonjour,
Je suis salarié cadre, responsable, dans une entreprise GIE, systèmes d'information. Cette entreprise a plusieurs sites dans la France.
Depuis janvier 2008, l'entreprise a fait sortir une petite partie de ses activités et de son personnel en la transférant à une Société de Services.
Je suis basé sur le site situé à trois heures du sous traitant.
Je ne devais pas intégrer cette nouvelle entreprise mais la nouvelle Société a besoin de mon savoir...
En décembre 2007, le directeur de la production m'a forcé à intégrer cette nouvelle entreprise sous peine de licenciement. J'ai 18 ans d'ancienneté et bientôt 60 ans.
Je sais qu'un contrat commercial a été signé pour 5 ans avec une garantie d'emploi pendant la durée du contrat et une période de 15 mois pour la convention collective de l'ancien employeur.
Je suis toujours basé sur mon ancien site et je ne veux pas partir sur la région parisienne. Je ne suis pas mobile d'après mon contrat de travail.
A ce jour je n'ai rien signé mais je suis payé par le nouvel employeur depuis janvier 08.
En janvier 08, le directeur de la nouvelle société m'a dit qu'il me prenait pour 3 voir 6 mois. Grand étonnement. Puis il m'a dit quelques jours plus tard que c'était un L 122 - 12 "déguisé". Le R H m' a dit qu'en septembre 08, il verra pour ma retraite. Encore un étonnement.
Vu la modification dans la situation juridique de l'entreprise, je voudrais savoir (et lire) où cette modification juridique est enregistrée ? Est-ce au Tribunal de commerce et dans quelle chambre ?
Cordialement
Bonjour,
Difficile de vous répondre...
l'ancien article L122-12 (aucun article n'a disparu dans la nouvelle codification, il convient juste de trouver le nouvel article qui contient les dispositions) suppose soit le transfert de l'entreprise, soit le transfert d'une partie de l'entreprise
les voies possibles sont :
- la vente, dans ce cas aucun moyen de connaitre le contenu du contrat
- une scission ou un apport partiel d'actif, qui sont publiés au registre du commerce et des sociétés, doit être décidé par une AGE de l'entreprise, dont on peux avoir communication 
maintenant pour que votre contrat de travail soit modifié, il faut que vous apparteniez à la branche de l'entreprise qui a été transférée.
Dans ce cas, la modification du contrat de travail est automatique
Mais dans votre cas vous ne semblez pas faire partie des effectifs qui ont été transférés.
Dès lors, votre employeur a besoin de votre accord exprès (c'est a dire écrit) pour modifier votre contrat de travail et il ne peut rien vous imposer, d'autant plus que sans clause de mobilité, un déplacement de 300 Km est une modification du contrat de travail et non des simples conditions de travail
conclusion : a priori si vous ne donnez pas votre consentement à la modification de votre contrat de travail, celui-ci ne peut pas être modifié
si votre employeur vous licencie parce que vous ne respectez pas votre nouveau contrat, allez voir un avocat et lancez une procédure de licenciement abusif, vous gagnerez à tous les coups normalement
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Pour apporter une précision quand aux sanctions encourues par votre employeur en cas de licenciement abusif, dans votre situation elles sont de 3 ordres (article L 122-14-4)
-réintégration mais cette sanction n'est que facultative.
-versement d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire
-remboursement des allocations chomages dans la limite de 6 mois.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Bonjour,
Mais je dirais...
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