article 6 du code civil

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Bonjour, que signifie l'article 6 du code civil SVP ?

" On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. "

Merci Bonne journée Dernière modification : 06/11/2020 - par Lorella Modérateur

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Lorella Modérateur

Cela veut dire que la liberté contractuelle n'est pas absolue. Cette liberté est tempérée et encadrée par l'ordre public et les mœurs. Personne ne peut écarter ces principes.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Bonjour,



il revient aux Procureurs de la République de veiller à l'application de l'article 6 du Code civil.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm