Bonjour, que signifie l'article 6 du code civil SVP ?
" On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. "
Merci Bonne journée
Dernière modification : 06/11/2020 - par Lorella
Modérateur
Cela veut dire que la liberté contractuelle n'est pas absolue. Cette liberté est tempérée et encadrée par l'ordre public et les mœurs. Personne ne peut écarter ces principes.
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Assistante Ressources Humaines
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour,
il revient aux Procureurs de la République de veiller à l'application de l'article 6 du Code civil.
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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.
Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
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