article 6 du code civil

Bonjour, que signifie l'article 6 du code civil SVP ?

" On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. "

Merci Bonne journée Dernière modification : 06/11/2020 - par Lorella Modérateur

Cela veut dire que la liberté contractuelle n'est pas absolue. Cette liberté est tempérée et encadrée par l'ordre public et les mœurs. Personne ne peut écarter ces principes.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,



il revient aux Procureurs de la République de veiller à l'application de l'article 6 du Code civil.

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm