Article 1134 explication

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Bonjour, je suis en L1 de droit et j'ai une question sur l'article 1134 du code civil. En fait je ne le comprends pas vraiment. Je sais juste que l'article précédent (qui a été abrogé) été très important pour le droit du contrat (si je ne me trompe pas).
Et autre petite question, sûrement bête mais quelle est la différence entre cocontractant et contractant ?
L'article 1134 dispose que "L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne"
Est-ce que dans cet article les conventions font toujours la loi des parties ou est-ce une définition tout autre ?

Merci d'avance !

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Yn Membre VIP

Non, attention à ne pas confondre :

- Jusqu'au 1er octobre 2016, l'art. 1134 C. civ. posait une règle essentielle du droit des contrats : les contrats conclus sont obligatoires pour les parties (logique, mais ça va mieux en l'affirmant clairement).

- Depuis le 1er octobre 2016, suite à la grande réforme du droit des contrats, l'art. 1134 C. civ. a été abrogé, mais il existe évidemment toujours : tu le trouveras à aux art. 1103 et 1193 C. civ. Tous les articles relatifs au droit des contrats ont été renumérotés, il faut donc bien se demander si l'article mentionné (par un arrêt, un article, etc.) est celui en vigueur avant ou après la réforme.

Pour la distinction contractant / cocontractant, il n'y en a pas : ces expressions permettent de désigner les parties qui ont signé le contrat. On peut indifféremment dire que X est le cocontractant de Y, que X et Y sont les contractants, etc.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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D'accord, merci beaucoup pour vos réponses et votre aide. J'ai encore une dernière question du coup, toujours référence à cet article.
Pour le cas d'ouverture à cassation. Parmi les erreurs de droit que les juges du fond peuvent avoir commis, il y a celle de la dénaturation d'un écrit. J'ai lu "que dans ce cas, la cassation est prononcée au visa de l'article 1134 du code civil. En effet le juge, en dénaturant l'écrit (le plus souvent, un contrat), a méconnu ce texte selon lequel les conventions font la loi des parties".
Du coup, l'article 1134 qui est cité est celui antérieur à la réforme? Et est-ce que désormais la Cour de Cassation prononce toujours comme article, le 1134 ou alors les "nouveaux articles", ceux postérieurs à la réforme?
Merci d'avance !

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Camille Intervenant

Bonjour,
Non, non, la Cour jugera en fonction du texte en vigueur au moment des faits et écrira quelque chose du genre :
"Vu l'article 4895 bis dans sa version en vigueur à l'époque (ou à telle date), bla, bla, bla..."
et prendra sa décision en fonction de cette rédaction. Et non pas en fonction de la rédaction actuelle.

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Hors Concours

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D'accord, merci beaucoup, je comprends mieux maintenant!! Bonne continuation à vous !