bonsoir je vois pas pourquoi les juges font usage de l'art 1134 pour qualifier un engagement unilatéral,car l'art 1134 fait référence au contrat et non aux engagement unilatéral..pouvez vous m'expliquer svp merci..
Bonjour,
Je vous ai déjà tout expliqué en mp,
Je vous ai indiqué qu'il pourrait s'agir d'un changement de fondement justement
(voir Libchaber et sa note que je vous avais résumée)
bonsoir
Bien sur vous pouvez vous appuyer sur son argumentation pour expliquer justement cette référence à 1134