Art 6 de la CEDH

Publié par

le 14/10/2013 à 21:00

bonjour ;

Ayant une dissertation a faire , je voudrais savoir si c'est depuis l’arrêt nicolo en 1989 que le CE doit respecter le principe du procès équitable prévu à l'art 6 de la CEDH puisque cet arrêt reconnait la supériorité du droit communautaire et de la convention

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