Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Un arrêté préfectoral qui autorise la construction d'une décharge (il n'y a pas d'autres informations sur l'arrêté) est-il considéré comme étant une décision individuelle ?
Bonjour,
Je dirai que c'est une décision individuelle favorable.
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés