Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'ai une difficulté. Comment attaquer un arrêté de classement (d'un tableau)du ministre de la Culture du 24 mai 1994 ? Hormis le recours pour excès de pouvoir qui est prescrit (2 mois), quel recours peut-on envisager ?
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