Arrêt Vabre : Pourquoi juge judiciare et non administratif ?

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Bonjour,

J'ai observé que l'arrêt Jacques Vabre de 1975 est un arrêt de la Cour de cassation (donc de l'ordre judiciaire)

Toutefois la société Vabre assigne en justice l’administration des douanes.

Or j'ai appris que si un particulier assigne l'administration, c'est du ressort des juges administratifs (donc du conseil d'Etat)

Ma question est donc la suivante : pourquoi se sont les juges de cassation, et non du conseil d'Etat, qui ont statué sur ce litige?

Merci de m'aider à répondre à mon incompréhension.

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Fax Membre VIP

Bonsoir,

Vous avez raison à ceci près qu'il existe des exceptions. C'est le cas en l'espèce, sont contestés des droits de douanes (impôts indirects) qui relèvent de la compétence du juge judiciaire (article L 199 du livre des procédures fiscales).



Par ailleurs, le conseil d'Etat est juge de cassation (mais de l'ordre administratif). Dernière modification : 06/12/2019 - par Fax

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Yzah Intervenant

Merci pour cette excellente question et cette excellente réponse! 😃

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne