Arrêt maladie et CDD dans la FPT

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bonjour

je suis en arret de travail pour maladie et mon employeur m envoit un arreté de mise en congé en me disant que comme je n ai moins de 4 mois d ancienneté je ne percevrai aucun traitement.
Alors que cela fait deja 6 mois que je travaille pour eux .J ai signé la premiere fois des cdd de remplacements et le dernier date de juillet 2019 mais il est pour un an.C est la fonction territoriale.Sont ils dans leur droit?En vous remerciant. Dernière modification : 23/10/2019 - par Lorella Modérateur

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LouisDD Administrateur

Bonjour

Juste pour signaler que ce forum n’a pas vocation à remplacer les conseils d’un professionnel.

Néanmoins si elle en a le temps il est possible que @Lorella vous réponde, le droit social c’est son domaine

Bonne continuation

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Bonjour

La fonction publique ce n'est pas mon domaine. C'est particulier.

A ce que je comprends, vous êtes contractuel et non fonctionnaire. Vous percevez au moins les IJ de la CPAM, https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie

Un article ici qui devrait vous permettre de mieux comprendre. Il faut bien un minimum de 4 mois de service.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F491

Indiquez ici les dates de vos contrats de travail (début et fin) et date du 1er jour d'arrêt de travail.

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Assistante Ressources Humaines

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Merci de votre réponse LAURELLA ; le premier contrat va du 18 avril au 5 mai 2019 le deuxième va du 29 mai au 30 juin 2019 et le troisième du 1 juillet 2019 au 30 juin 2019 .Mon arret de maladie a débuté depuis le 18 septembre.En vous remerciant.

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Lorella Modérateur

Les CDD ne sont pas successifs, il y a des interruptions. Vous ne pouvez compter du 1er jour du CDD (18/04/2019) au dernier jour travaillé du CDD en cours (17/09/2019).

Si on décompte chaque mois depuis le 1er CDD :

Avril = 13 jours jours calendaires travaillés / 30 jours calendaires dans le mois

Mai = 8 / 31

Juin = 1 mois

Juillet = 1 mois

Août = 1 mois

Sept = 17 / 30

On arrive à un total de 3 mois et 38 soit 4 mois et 8 jours.

Mais en principe, le décompte ne se fait pas de cette façon.

voir ici article SVP http://www.svp.com/notes-expert/calcul-de-lanciennete-en-cas-de-contrats-de-travail-successifs-dans-une-meme-entreprise

Comme il y a eu interruption entre le 1er et le 2ème CDD de plusieurs jours, on ne tient pas compte du 1er CDD pour calculer l'ancienneté. Je compte à partir du 2eme CDD soit du 29/05/2019 au 17/09/2019 (dernier jour travaillé du CDD en cours), soit moins de 4 mois.

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Assistante Ressources Humaines

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Lorella Modérateur

Bonjour

Je me suis permis de changer le titre qui n'était pas explicite : mon employeur est-il dans son droit ? en le remplaçant par Arrêt maladie et CDD dans la FPT.

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Assistante Ressources Humaines

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Lorella Modérateur

Bonjour REGLISSE

Avez-vous lu et compris ma réponse sur le calcul de l'ancienneté ?

Merci pour votre retour.

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