Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonsoir je voudrais savoir comment est structuré ce genre d'arret je vous remercie
Regarde surt le site de la cour européenne des droits de l'homme.
http://www.echr.coe.int/echr Tu devrais pouvoir trouver ce que tu cherches.
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