appel ou pourvoi?

bonjour a tous,
je ne me souviens plus si apres une decision d'une commission administrative il est possible de faire appel ou faut il directement former un pourvoi?
Merci

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angie
je veux vivre mes reves et non pas rever ma vie

Bonjour,

il existe en effet les Cours Admini d'Appel...

Voici un lien qui va t'intéresser :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F2218.html

merci beaucoup c'est parfait!!


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angie
je veux vivre mes reves et non pas rever ma vie