Annulation d'une vente par adjudication

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Bonjour à tous,*

Voici la situation : mes parents étaient mariés et avaient fondé une société civile immobilière (sci). Mes parents se sont séparés, la séparation étant tumultueuse, le divorce était donc un divorce pour rupture de la vie commune (sous l'ancienne loi on pouvait l'intenter qu'au bout de 5 ans). Des dispositions avaient été prises quant à la sci, le problème est que des crédits avaient été contcatés pour des travaux et les sommes dûes tous les mois n'étaient plus payées. Ainsi à la fin les créanciers réclamaient plus de 130 000euros. Mes parents ne s'étant pas acquittés de leurs dettes une procédure a été lancée par les créanciers. La maison familiale qui était aussi le siège social de la sci a été saisie et une vente aux enchère avec extinction des feux a eu lieu.
Le problème est le suivant : la maison a été vendue pour 280 000euros, or le fait est qu'elle avait été estimée en 1996 à 4 600 000francs. Avec la hausse des prix de l'immobilier il est clair que sa valeur a considérablement augmenté. La vente a eu lieu il y a de cela 4 mois. ma question est : peut-on agir en récision pour lésion dans le cas d'une adjudication? En outre, le bien étant située en moselle , il est sous le régime du droit local, celui-ci a-t'il une incidence sur notre situation?

Merci pour vos réponses.


Ps: la récision pr lésion : une vente immo peut être annulée quand le bien en question a été vendu à moins de 7/12 de sa valeur.

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Olivier Administrateur

bonsoir,

aucune idée sur les incidences du droit local mais pour ce qui est de la lésion on est ici en présence d'une vente dont le prix est par essence aléatoire. Or l'aléa chasse la lésion. Donc pas de récision pour lésion dans le cadre de la vente à la bougie...

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conclusion quand on divorce il faut être intelligent!!! = ne pas se taper dessus et rester courtois

apres tout vous vous séparez d'une personne qui a fait du chemin avec vous, cela ne sert à rien de la mépriser...

en plus cela permet d'économiser beaucoup d'argent!!!!

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Olivier Administrateur

le mieux est encore de se marier en séparation de biens ou encore mieux de ne pas divorcer !

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j'ignore le droit local mosellan,
dans le reste de l'héxagone il n'y pas de lésion pour une vente aux enchères car c'est une "vente forcée"
aux enchères c'est le créancier qui fait vendre aux lieux et place du propriétaire qui ne veut pas pas vendre
quant au prix c'est la loi du marché

il leur reste environ 140.000euros à partager-les intérêts au profit du créancier continuent à courrir- et comme il est probable qu'ils vont continuer à jouer aux ...., ils ne sont pas prêts de les toucher

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Bonjour,

Eh bien merci pour vos réponses même si c'est avec regret que j'en ai pris part ... Dommage on a perdu une importante somme d'argent , enfin maintenant tt est réglé, les immeubles ont été partagés ainsi que les meubles etc ... le conflit touche à sa fin.

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Mme Mr Bonjour je suis victime d'une vente forcé par adjudication de la part du service des impôts car je n'ai jamais été prévenu de cette opération et de + je suis pris à 100/100 depuis + de 4 ans pour le cœur car l’administration en on profité pour faire faire cette opération pendant que j' étais en examen je considère ceci comme une non assistance à personne en danger de + je n'ai jamais pu être représenté ne connaissant pas du tout cette procédure et de + la vente s'est dérouler en province or je suis en région parisienne vous comprendrez aisément ma déception avec mes remerciements.

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

Nous restons un forum étudiant à ce titre tout conseil obtenu ne saurait remplacer ceux d’un professionnel.
De plus le sujet initial remonte à 13 ans, il aurait été préférable de créer une autre file.

Bonne continuation

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Encore faudrait-il que vous posiez une question...
Et qu'en pense, qu'en dit votre avocat ?
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