AIDE POUR REMPLIR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Bonjour comment allez vous ? comment se passe le confinement ?


Je voudrais avoir votre aide pour réaliser un exercice facultatif d'entrainement pour me préparer aux examens.

Je dois remplir une saisie de rupture conventionnelle sur internet, j'ai bien mis les renseignement nécessaire du côté de l'employeur, cependant coté salarié je suis perdue.

J'ai en ma possession ces informations concernant la salariée :



Identité : Morgane Agnant

Née le 09 octobre 19N-50 (50ans)

Date d'embauche : 15/12/N-8

Coeff Emploi : 212 (convention nationale collective de l'hospitalisation privée IDCC 2264)

Salaire : 1610,22 euros et 200 euros brut par mois en heures supplémentaires

Contrat de travail : CDI à temps plein



Date de signature des parties : 14/02/N

Date d'entretien : 30/01/N - Seule la salariée était représentée.



Voici les informations que je possède, j'ai fais une recherche sur internet sur la convention collective IDCC 2264, cependant je n'ai pas trouvé le salaire indiqué et je ne sais pas non plus s'il faut que je le fais avec la convention en vigueur ou ancien car dans les dates on peut voir des N -



Si une personne aimable peut m'aider à remplir cette saisie de de rupture conventionnelle sur TELERC svp...


Merci Dernière modification : 19/04/2020 - par Lorella Modérateur

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J'ai également vu que vous faisiez très attention aux fraudes pour les examens.

Je peux vous prouver ma bonne foi que cela s'agit d'un exercice facultatif pour mon examen de titre professionnelle assistant RH en décembre 2020.

Si des modérateurs souhaitant des preuves, n'hésitez pas à me contacter en PV svp.

Je vous donnerai les preuves nécessaires



Cordialement,

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Lorella Modérateur

Bonsoir

On vous demande dans cet imprimé CERFA Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents

Sans autre précision, j'indiquerai le même montant chaque mois.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

ps : j'ai modifié le type de sujet. Il s'agit d'un CPRAT (cas pratique) et non un débat qui est réservé à l'actualité.

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Bonsoir @Lorella,

Je suis très contente de vous retrouver. Grâce à vous j'ai compris plusieurs modules dans mes cours...🙂

J'ai bien lu vos messages concernant le problème posé. Cependant je me demande quelle est la qualification de la salariée (ouvrier qualifié ou non qualifié, employé, technicien, autre cadre, dirigeant).

Je sais que la qualification est déterminé grâce à la rémunération et la convention collective (si je ne dis pas de bêtise). Or je ne sais pas où trouver cette convention et quelle est la convention en vigueur également car je n'arrive pas à comprendre le système des années (N-)





Je me dis que si la salariée à 50 ans, c'est l'année 2000 ? Ainsi sa date d'embauche en 1992 ?

Je suis perdue ..

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Lorella Modérateur

Bonjour

Ce n'est pas le salaire qui determine la qualification. La convention collective de branche determine les minimas, mais rien n’empêche l'employeur d'aller au-delà. Il faut regarder par rapport au coefficient.

Vous pouvez trouver la CC sur legifrance en tapant l'IDCC. C'est vrai que ce n'est pas facile de s'y retrouver.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813&fastReqId=724048722&fastPos=1&oldAction=rechConvColl

L'année N est l'année en cours soit 2020.

Date d'embauche : 15/12/N-8

soit 2020 - 8 ans = 2012 Dernière modification : 20/04/2020 - par Lorella Modérateur

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Merci @Lorella pour votre réponse.

Effectivement j'ai bien trouvé la convention collective. Cependant je ne comprend pas à quoi correspond la colonne année au dessus de salaire et coeff.

Car j'ai bien trouvé le coeff 212 dans la colonne mais le salaire n'est pas le même indiqué que sur les informations de la salarié 🙄



Et dans les informations concernant la salarié, il est indiqué qu'elle est née en 1950 n'est ce pas ? Donc elle à 70 ans ?

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Lorella Modérateur

En fait il est bien difficile de trouver qqch. Vous ne savez as si la salariée fait partie de la filière administrative ou soignante.

Mais en faisant une autre recherche, je trouve ceci :

Article 47
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 22 du 24 avril 2009 - art. 2

Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :

a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de ma^itrise :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans.

En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.

b) Cadres

Cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.

Cadres comptant 5 ans d'ancienneté et plus :

- 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans ;

- 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes dans la fonction de cadre.

Le temps passé, le cas échéant, en qualité de non-cadre sera pris en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon le barème défini au paragraphe a.

En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.

Etant précisé que le montant de l'indemnité ci-dessus ne pourra dépasser, pour les cadres, l'équivalent de 12 mois de traitement calculés dans les conditions ci-après, porté à 15 mois pour les cadres ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

c) Salaire de référence :

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise, bénéficieront d'une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.


Étendu par arrete du 8 octobre 2009

Modifié par avenant n° 22 du 24 avril 2009 - art. 2

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000020981961&cidTexte=KALITEXT000005658770&dateTexte=20200420

Vu son son salaire, on peut imaginer que la salariée n'est pas cadre et quelle se situe dans cette catégorie



a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de ma^itrise :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans.

En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.



L'indemnité de RC doit être au minimum au niveau de l indemnité légale de licenciement ou si plus favorable au niveau de l indemnité conventionnelle.

Non elle n'est pas née en 1950

Née le 09 octobre 19N-50 (50ans)

On dit qu'elle a 50 ans, donc née en 1970. C'est mal rédigé. Il aurait fallu dire 09 octobre N - 50

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J'ai trouve la fonction de la salarié. C'est une aide soignante.

Donc si je ne dis pas de bêtise, étant donné que j'ai que ces informations en ma possession.

Le salaire est de 1610,22 + 200 BRUTS PAR MOIS en heures supp = 1810,22 EUROS/ MOIS.


La date de signature des parties est le 14/02/2020

Ancienneté : 8 ans 0 mois

Dernier moi rémunéré reconnu : Janvier 2020 (1810,22 EUROS)



J'ai entré cette valeur pour les 12 derniers mois précédent sur le site telerc travail gouv.fr et la valeur qui m'est donné est 3658,15 EUROS.


Je ne sais pas si c'est correcte

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Au fait j'ai compris ce que vous me dîtes, le problème qui me gêne est la rémunération de la salarié.

Je sais que c'est une aide soignante, j'ai regarde la convention collective et j'ai trouvé le coeff correspondant soit le 212 cependant la rémunération indiqué 1610, 22 + 200 euros bruts par mois en heures supp soit 1810 euros, je ne trouve pas cette valeur dans les tableaux.

Donc je ne sais pas à partir de quelle somme dois je calculer.

Si je suis votre raisonnement, je procéderai ainsi de cette facon :



1610,22 X 1/5 X 8 = 2576,35 + 1610, 22 X 1/5 x 2/12 = 2630,26 EUROS.





Je ne sais pas si je dois prendre en considération les 200 euros indiqué pour les heures supplémentaires pour tous les mois ou pas car je n'ai aucune indication concernant

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Lorella Modérateur

Ancienneté de la salariée


Ancienneté : 8 ans 0 mois


Beaucoup moins. Il faut se projeter à la date effective de rupture du contrat de travail.

Avez-vous bien compris les différents délais après signature de la convention ? délai de rétractation pour les deux parties de 15 jours calendaires + envoi du formulaire signé à la DIRRECTE + délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour homologation de la demande + rupture possible du contrat de travail le lendemain de la fin du délai d'instruction par la DIRRECTE.

Après avoir calculé tous ces délais, vous pouvez donc calculer l'ancienneté de la salarié. Etant donné que sa date d'embauche est le 15/12/2012, ça fait moins de 8 ans. Il faut calculer les années et les mois.



Rémunération : je prendrai comme indiqué dans l'énoncé soit

Salaire : 1610,22 euros et 200 euros brut par mois en heures supplémentaires

en faisant l'hypothèse que c'est identique chaque mois.



Calcul de l'indemnité de RC

Comme je vous l'ai dit il faut calculer de deux manières et retenir celle qui est plus favorable au salarié : méthode légale et conventionnelle.



méthode légale


soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).




méthode conventionnelle




a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de ma^itrise :

- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans.

En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.




Des informations ici plus complètes

https://www.coindusalarie.fr/rupture/calcul-indemnite

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Lorella Modérateur

Alors Mumu, ça va ? Pas de nouvelle depuis plus de deux semaines.

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