Aide Juridictionnelle

Publié le 03/01/2005 Vu 2627 fois 10 Par hrelax

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le 03/01/2005 à 15:30

Bonjour
Je me suis informé des plafonds pour l'aide juridictionnelle totale et partielle. Cependant, j'aimerai savoir si les charges peuvent être prise en compte pour l'octroi de cette aide.

En fait je vous explique ma situation.
Séparée depuis plus d'un an, j'ai la charge de 3 de mes enfants et je ne percois aucune pension alimentaire. De plus je règle seule les dettes contractées lors de mon mariage. (Crédits...)
J'envisage d'engager le divorce par les nouvelles procédures de divorce par consentement mutuel.
Cependant avant de m'engager j'aimreai en connaître le cout.
Merci pour votre aide.

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659 messages

le 03/01/2005 à 17:47

Le coût, ça dépendra du nombre de fois où ton avocat devra intervenir.
Pour l'aide juridictionnelle, je ne sais pas trop comment ça marche.
- Pour la divorce par consentement mutuel, c'est dans le code civil

Citation de art. 230 C Civ :

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Il faut donc que vous rédigiez une convention où vous règlez tout : attribution de la garde des enfants, droit de visite, partage des biens, des dettes.
Celui qui a les enfants à sa charge doit toucher de l'autre parent une pension alimentaire qui sera sûrement calculée par le juge ou vous pouvez vous entendre dessus.

- Le juge va examiner la convention :

Citation de art. 232 C Civ :

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

- Pour la procédure :

Citation de art. 250 C Civ :

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Citation de Art. 250-1 C Civ :

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

- Si ça se passe mal :

Citation de Art. 250-2 :

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

Citation de art. 250-3 C Civ :

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Pour les mesures provisoires dont l'article 250-2 C Civ fait mention :

Citation de art.254 C Civ :

Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Citation de art.255 C Civ :

Le juge peut notamment :
1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3º Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4º Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5º Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6º Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7º Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8º Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4º, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9º Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10º Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Pour le reste, voici le code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Re ... IVILL0.rcv

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4584 messages

le 03/01/2005 à 17:48

Ouah, c'est super complet ! O_o

Si je ne me trompe pas, il y a une majoration de 149 euros par enfants à charge pour les deux premiers, et 94 euros pour les suivants... mais pour les dettes du couple je ne sais pas si c'est pris en compte

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le 04/01/2005 à 15:30

fabcubitus1, doit-on connaître les lois à ce point pour un partiel par exemple. A la fac, il faut les apprendre ?
Je me doute que non, enfin j'espère plutôt...
L'utilisation des codes ( physique, les livres ) est possible dans quelles situations ?
Merci d'avance.

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"la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent : Montesquieu"

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4584 messages

le 04/01/2005 à 16:49

Et hop, je réponds avant Fab :lol:

Non, on n'a pas à apprendre les articles du Code par coeur... tu te rendras compte que le cours lui-même ne fait que transposer le texte des articles sans le numérotage, et que ça se fera naturellement.

Mais à force de les lire, on les retient. L'article 1382 Cciv, surtout :lol:

Les codes sont parfois autorisés pendant les examens, parfois non... ça dépend du professeur et c'est tjs précisé. Mais dans certaines facs le Code ne doit pas être annoté - surligné à la rigueur. Pas de méga code non plus, je crois. Souvent, on donne une feuille avec les articles nécessaires

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le 04/01/2005 à 21:07

Merci
je l'avais mis dans mes favoris.

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le 05/01/2005 à 22:38

Ne porte pas le manteau de vison, même si tu l'a acheté à crédit

et pour le consentemnt mutuel,comme son non l'indique,il faut que les époux soient d'accord : la répudiation n'existe pas encore en droit français

Je doute que dans un consentement mutuel le juge [/u]puisse [u:24a9bycu]calculer la pension: drole de conception du consentement mutuel

Et personnellement,j 'ai un faible pour 1384 : ce qui déplait à mon assureur [/u:24a9bycu]

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le 05/01/2005 à 23:03

Citation de Fabcubitus1 :

une pension alimentaire qui sera sûrement calculée par le juge ou vous pouvez vous entendre dessus

C'était un peu mal formulé, mais c'est assez facile de comprendre que je voulais dire soit les parents décident du montant ensemble, soit c'est le juge qui le décide.

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1065 messages

le 08/01/2005 à 23:05

C'était un peu mal formulé, mais c'est assez facile de comprendre que je voulais dire soit les parents décident du montant ensemble, soit c'est le juge qui le décide.

Et si le juge décide cela n'est plus du contement mutuel

Je vous ferai remarquer que la question d'origine était l'aide juridictionnel et le cout d'un divorce[/color]