Aide commentaire d'arrêt droit des contrats

Bonjour,

Je suis rentrée en L2 en septembre et est arrivé le moment où je dois me confronter à l'exercice du commentaire d'arrêt.

Je dois faire le commentaire de cet arrêt : arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 janvier 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment "l'engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu'elle commercialise", en précisant "que l'engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole" ; qu'un autre litige de même nature étant néanmoins né quelques semaines plus tard entre les mêmes, la société Créations Nelson a demandé judiciairement de constater que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International avaient contrefait ses modèles de pulls ou tee-shirts, dénommés "Badi", "Danloux" et "Drap" et sollicité la réparation de son dommage en fondant subsidiairement son action indemnitaire, pour le cas où la contrefaçon alléguée ne serait pas retenue, sur la violation de l'engagement souscrit par la société Camaieu International ; qu'après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Camaieu SA, la cour d'appel a dit que le produit "Mésange" des sociétés Camaieu SA et Camaieu International constituait une contrefaçon du modèle "Drap", qu'en revanche le produit "Danloux" n'était pas susceptible de protection en l'absence de nouveauté et d'originalité, mais que la société Créations Nelson était néanmoins recevable, sur le fondement de l'engagement souscrit le 19 novembre 2001, à reprocher aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International d'avoir commercialisé le modèle "Glace", reproduisant le modèle "Danloux", en cherchant de surcroît à créer, par association aux contrefaçons du modèle "Drap", l'effet d'une gamme sous forme de déclinaison de modèles ;

Sur le premier moyen : ( ... )

Sur le second moyen :

Attendu que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à réparer le préjudice subi par la société Créations Nelson, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un engagement purement moral ne peut juridiquement être sanctionné ; qu'en l'espèce, si la société Camaieu International avait déclaré dans le protocole litigieux s'engager "à ne pas copier" les produits commercialisés par la société Créations Nelson, il était précisé immédiatement après que "l'engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole" ; qu'en retenant que si le modèle "Danloux" n'était pas protégeable au titre du droit d'auteur, sa reproduction au travers du modèle "Glace" de la société Camaieu International constituait une violation de l'engagement qu'elle avait souscrit au terme du protocole litigieux de ne pas copier les produits de la société Créations Nelson, sans avoir égard à la réserve claire et précise du protocole en cause d'où il résultait que l'engagement litigieux était purement moral, de sorte qu'il ne pouvait constituer la source d'une action en responsabilité civile, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en faisant produire un effet juridique à une obligation à caractère exclusivement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les règles régissant les obligations naturelles ;

3°/ que la cour d'appel qui retient que les sociétés Camaieu SA et Camaieu International auraient commis des actes de concurrence parasitaire en contrefaisant deux modèles de la collection de la société Créations Nelson "Drap" et "Danloux", et ce en cherchant à créer un "effet de gamme", sous la forme d'une déclinaison de modèles, justifiant leur condamnation au titre d'un préjudice distinct, viole de nouveau l'article 1134 du code civil en justifiant la faute consistant en la reproduction de l'un des modèles en cause ("Danloux") par l'engagement qu'aurait contractuellement souscrit la société Camaieu International au terme du protocole litigieux, lequel engagement était purement moral ;

Mais attendu qu'en s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par la société Créations Nelson, la société Camaieu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour l'intéressée et qu'elle lui était juridiquement opposable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

C'est mon tout premier commentaire d'arrêt et je suis un peu perdue.

En ce qui concerne la fiche d'arrêt pour l'introduction, cela devrait aller. Je pense avoir trouvé une problématique qui serait : La violation d'un engagement purement moral peut-il faire l'objet d'une sanction juridique ?

Par contre je n'arrive pas à trouver un plan. Notre chargé de TD nous a conseiller de faire soit :

un plan thématique en fragmentant le raisonnement de la Cour de cassation en deux parties ( I/ et II ) avec A) Sens et B) Valeur portée pour chaque grand partie

soit un plan de type sens / valeur / portée avec I/ Sens avec A) position de la Cour de cassation B) solution de la Cour de cassation et II / Valeur et portée avec A) Valeur et portée de l'arrêt dans son domaine précis et B) Valeur et portée de l'arrêt dans un domaine plus global.

Pour l'arrêt en question, j'aurais plus opté pour un plan du type sens / valeur / portée mais je ne vois pas quel plan faire, ni comment remplir les parties.

J'aurais souhaité avoir quelques pistes de réflexion pour élaborer mon plan. Merci par avance :)

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1121 messages

le 04/10/2015 à 18:50

Bonjour,
Vous savez au moins répondre à ça :
A) position de la Cour de cassation B) solution de la Cour de cassation
non ?

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3 messages

le 04/10/2015 à 22:09

merci d'avoir répondu :)

oui mais je ne vois pas forcément comment développer au point d'en faire deux sous parties

et là où j'ai plus de difficulté c'est pour le II / avec la portée et la valeur. D'après ce que j'ai compris il faut expliquer comment l'arrêt s'inscrit dans le droit positif ( arrêt de principe ? arrêt confirmatif ... ) mais de la même manière j'ai du mal a voir comment on peut faire toute une partie là dessus

Publié par

1121 messages

le 04/10/2015 à 22:40

Bonsoir,
Je suis assez d'accord avec vous que valeur et portée ne sont pas trop évidentes, mais attention : "arrêt confirmatif" veut simplement dire que le cour d'appel était d'accord avec le tribunal de première instance et a "confirmé" le jugement initial, rien de plus.