Aide commentaire arrêt droit famille L1

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Bonjour, je suis en L1 année et j'ai un petit peu de mal pour les sous parties du commentaire d'arrêt suivant, pouvez-vous m'aider ? 😁
Sur le moyen unique :
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de
procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif
légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé
Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin
1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise
sanguine ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte
pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne
peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la
preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par
refus d'application et le troisième, par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.



Je pense prendre les deux moyens pour en faire deux parties. En effet, je pourrais faire en

I) L’expertise biologique, de droit en matière de filiation.

II) A l’exception d’un motif légitime. Dernière modification : 06/04/2020 - par Moumie57690