Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'ai actuellement un souci avec la compréhension d'un arret.J'ai beau le lire ,je ne comprends toujours pas.Est-il possible que quelqu'un prenne un temps de temps pour me l'expliquer.Cela serait très gentil.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020181483/
Cordialement
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