Aide à la compréhesion d'un arret

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 13/11/2020 à 13:49

Bonjour,

J'ai actuellement un souci avec la compréhension d'un arret.J'ai beau le lire ,je ne comprends toujours pas.Est-il possible que quelqu'un prenne un temps de temps pour me l'expliquer.Cela serait très gentil.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020181483/

Cordialement

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