Administration

Bonjour ,

Je me permets de vous écrire ce message car j'ai besoin d'aide.
Voici la situation :

La CRAM - Assurance retraite - réclame à mon père la somme de 4000 euros suite à trop perçu. La structure a constaté cette anomalie 8 mois après le versement de la première pension de mon père.
Le novice que je suis crois savoir qu'un arrêt du Conseil d'Etat précise qu'une administration peut réclamer le remboursement de la somme ssi elle s'aperçoit de l'erreur dans les 4 mois.

Cordialement,

Farid

Bonjour Farid,

La CRAM est un organisme de droit privé, auquel ne s'applique pas le droit administratif. De toute façon, la prescription générale en droit administratif est de 4 ans, et non 4 mois.

Il me semble que c'est le code de la sécurité sociale qui fixe le délai laissé à la CRAm pour récupérer le trop perçu, et de mémoire, c'est un délai de deux ans. 0 vérifier.

Bon courage.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse claire et rapide. Cela fait plaisir.

Bonne journée,

Farid

Bonjour,

J'ai vérifié, et c'est bien un délai de deux ans à compter du paiement, délai fixé par l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100516

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Re-bonjour,

Encore merci pour ce complément de réponse. Bon, cela ne va pas arranger les affaires de mon père qui va donc devoir rembourser 4000 euros.
Bon si je peux vous rendre l'appareil, n'hésitez pas.

Cordialement,

Farid

Salut,

Rendre la pareille

Très cordialement.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Oops ! J'en suis confus. Autant pour moi. J'avoue j'avais un doute au moment de l'écriture.
Je te rassure, je n'ai pas pour habitude de massacrer le français.

Ciao !

Au risque de paraître pénible et impertinent, =/, il me semble que "au temps pour moi" est plus correct.

Bonne journée [/url]

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Là, il ya débat.

En effet, la graphie au temps pour moi est recommandée par l’Académie française. Toutefois autant pour moi reste revendiqué par certains comme moi comme ellipse de c’est autant pour moi.. Dans certaines situations, autant pour moi est même la seule graphie possible !

Cordialement,

Farid

C'est étonnant que tu ais une idée aussi précise de la syntaxe de la seconde occurrence mais que tu ne saches pas écrire la première.

Quoiqu'il en soit, mon petit doigt me dis que Google mérite bien sa réputation d"ami universel" : .

Bref, pour en revenir au sujet, l'étudiant que je suis te souhaite bonne chance pour la résolution du problème exposé supra (le tout premier).

[/url]

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Quitte à pinailler, ne faudrait-il pas plutôt utiliser ici simplement "expression" plutôt qu'"occurrence" ? Car si on utilise le concept d'un point de vue mathématique, il y a plus d'une occurrence de la seconde expression (j'en compte trois dans les deux formes différentes), et il ne peut donc pas y avoir de "seconde" occurrence", mais une "deuxième". Si l'on se réfère au sens linguistique de l'occurrence, la "seconde occurrence" ferait référence au second emploi d'un même terme dans un seul corpus...ce qui n'est pas le cas puisque tu te réfères à deux "expressions" différentes...

Google est mon ami...

L'ancien étudiant en droit que je suis te souhaite bonne chance pour la suite, etc, etc



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Sans doute as-tu raison

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Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Hello,

J'apprécie ta remise en cause. A ma décharge, le français est une langue complexe et subtile. L'essentiel est de progresser et de ne pas trop brutaliser cette si belle langue en multipliant les fautes d'orthographes.
Puis-je me permettre de te demander quelle est ta situation actuelle ?

Cordialement,

Farid

Bonsoir Farid,

si c'est à moi que vous posez la question, je suis au regret de vous dire qu'il vaut mieux remettre en cause mes réponses sur ce forum puisque j'ai quitté le milieu juridique depuis bientôt 10 ans...Mais bon, je sais encore où chercher, c'est toujours ça.

Aujourd'hui, je fais décoller et atterrir des avions.

A Alex, merci de me faire confiance.

A bientôt.

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Bjr,

Enfin... quand les divers aléas météorologiques, nuages volcaniques inclus, ses travaux intensifs dans sa magnifique villa de 25 pièces avec piscine olympique aux Bahamas et ses virées pour goûter un Beaujolpif vieux de deux siècles dans la cave de Camille creusée sous une voie publique lui en laissent le temps...


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Hors Concours