Action Paulienne

Publié par

Re bonjour a tous .

Voila en quelques phrases mon problème , qui sera suivi
de ma question .

J'ai une créance définitive ( arrêt de cour d'appel de Janvier 2008) a l'encontre d'une SARL .

Durant l'instance d'appel , j'avais fait procéder a une saisie conservatoire
sur le compte bancaire de la Société et avérée fructueuse , la dite société
ayant crée suite a la condamnation en 1ere instance une Société
ayant comme nom , celui de celle condamnée suivi cette fois d'un
autre mot et ayant ajouté par statut une activité supplémentaire par
rapport a celle condamnée , conservant toutefois cette même
activité commune par statut

La société ayant saisi le JEX , celui ci a ordonné la main levée , la
nous sommes fin 2006 - janvier 2007 .

Elle avait emporté la décision du Jex par une attestation de solidité financiere de son expert comptable et la présentation du bilan faisant
apparaitre en provisions pour risque la somme de la condamnation
objet de l'appel ( ce qui était vrai )

Vous suivez :lol::lol: très bien , alors je continue .

La cour d'appel a rendu son arrete en janvier 2008 et la société
ne "peut plus payer" , l'huissier a trouvé un compte débiteur de
150.000 € ( j'ai bien écris 150 mille )
Je suis allé au greffe récupérer le dernier bilan clos au 31/03/2007, et effectivement c'est pas brillant !!

mais j ' y constate
1- qu' elle a emprunté
2- que la provision pour risques de sa condamnation a mon égard
présent devant le JEX , a disparu de ce dernier bilan
3 - qu'elle affiche une perte financiere de 150.000 € , alors qu''elle
était toujours en profit !

Mais encore malgré ce déficit , le gérant s'est attribué des dividendes
correspondant a ma créance disparu de la provision pour risques !

j'en viens a ma question , l'action Paulienne est elle possible ?
Autrement dit , un tiers ( je suis créancier mais tiers ) peut il
se prévaloir de l'action Paulienne a l'egard d'une Sarl ?

Et en quoi , cela me ferait t il récupérer ma créance en remettant au bilan le montant de ma créance .


On me dit aussi que je ne peux assigner le gérant a titre personnel
,sauf dans le cas d'un procédure en RJ ? est ce exact ?

Merci de vos conseils :))

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Vous n'avez pas d'avocat ?
Attention ! L'action paulienne ne consiste pas à faire revenir un bien détourné dans le patrimoine du vrai débiteur, mais consiste à saisir [u:iyc1e43a]directement[/u:iyc1e43a] ce bien des mains de celui qui en a bénéficié frauduleusement.

Voir Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 juillet 2006 pourvoi n° 04-20161, cassation

Donc il ne s'agit pas d'une action à l'encontre du créancier, d'une action à l'encontre du tiers complice pour lui faire restituer le bien au créancier, mais d'une action à l'encontre du tiers complice [u:iyc1e43a]pour saisie directe[/u:iyc1e43a]

__________________________
Hors Concours

Publié par

Citation de Camille :

Bonjour,
Vous n'avez pas d'avocat ?
Attention ! L'action paulienne ne consiste pas à faire revenir un bien détourné dans le patrimoine du vrai débiteur, mais consiste à saisir [u:1w99huti]directement[/u:1w99huti] ce bien des mains de celui qui en a bénéficié frauduleusement.

Voir Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 juillet 2006 pourvoi n° 04-20161, cassation

Donc il ne s'agit pas d'une action à l'encontre du créancier, d'une action à l'encontre du tiers complice pour lui faire restituer le bien au créancier, mais d'une action à l'encontre du tiers complice [u:1w99huti]pour saisie directe[/u:1w99huti]

Merci de votre réponse
oui , j' ai un avocat mais qui n'est pas du tout , du tout spécialiste
dans ce genre de situation . Au départ devant le TMC l'affaire était simple
mais elle devient difficile , et je ne veux pas en changer car
je n'ai plus les moyens financiers ( 5 ans de procédure)

Le débiteur est la société Sarl , mais le tiers qui a reçu les dividendes
est le gérant , qui les a donc donné a lui même .
Que puis je faire contre lui ?

Publié par
Camille Intervenant

Bonsoir,
Ben oui, mais normalement, c'est quand même bien à votre avocat de se débrouiller pour trouver la bonne solution. Il a accepté le dossier et il est payé pour ça.
Difficile, dans un forum, de se substituer à lui.
En tout cas, une chose est certaine, si action paulienne il y a et si elle est possible, elle doit être dirigée contre le gérant à titre personnel, peu importe que la Sarl soit en RJ, puisque là, vous ne l'attaquez pas en tant que gérant et sur un acte de gérance proprement dit, mais en tant que bénéficiaire frauduleux de sommes qui vous revenaient, suite à une action de détournement de sa part (dividendes qu'il s'est mis dans sa poche personnelle en sachant parfaitement que sa société n'en avait pas les moyens)(ne serait-ce qu'à cause de la provision pour pertes, qui a ensuite disparu mystérieusement du bilan).
Et ce n'est pas une action en restitution des sommes à la Sarl pour les faire réapparaître dans le bilan, mais en restitution entre vos mains directement.
Donc, c'est bien à votre avocat de bien vérifier que toutes les conditions sont bien réunies pour une telle action.

__________________________
Hors Concours

Publié par

Citation de Camille :

Bonsoir,

En tout cas, une chose est certaine, si action paulienne il y a et si elle est possible, elle doit être dirigée contre le gérant à titre personnel, peu importe que la Sarl soit en RJ, puisque là, vous ne l'attaquez pas en tant que gérant et sur un acte de gérance proprement dit, mais en tant que bénéficiaire frauduleux de sommes qui vous revenaient, suite à une action de détournement de sa part (dividendes qu'il s'est mis dans sa poche personnelle en sachant parfaitement que sa société n'en avait pas les moyens)(ne serait-ce qu'à cause de la provision pour pertes, qui a ensuite disparu mystérieusement du bilan).
Et ce n'est pas une action en restitution des sommes à la Sarl pour les faire réapparaître dans le bilan, mais en restitution entre vos mains directement.
Donc, c'est bien à votre avocat de bien vérifier que toutes les conditions sont bien réunies pour une telle action.


Vous mettez au conditionnel ( si il ya et si elle est possible) ce qui est en
fait ma question :

Puis je n'étant pas associé de la sarl ( mais un tiers créancier de la Sarl)me prévaloir de l'action paulienne soit a l'egard du gérant de la sarl
soit a son égard en reponsabilité personnelle .?

Si on vient sur un forum juridique camille , c'est pour poser des questions
et pas pour lire "voyez avec votre avocat" .

Publié par

Citation de jean pierre :


Vous mettez au conditionnel ( si il ya et si elle est possible) ce qui est en
fait ma question :

Puis je n'étant pas associé de la sarl ( mais un tiers créancier de la Sarl)me prévaloir de l'action paulienne soit a l'egard du gérant de la sarl
soit a son égard en reponsabilité personnelle .?

Si on vient sur un forum juridique camille , c'est pour poser des questions
et pas pour lire "voyez avec votre avocat" .


Peu importe votre statut, tant que vous étes créancier et que votre débiteur a effectué des opérations qui sont au final contre votre droit tiré de votre créance.

Ensuite, juristudiant est un forum d'aide juridique, nous ne fesons en aucun cas du conseil juridique, qui est la fonction dévolu à votre avocat. Nous ne fesons que donner des pistes au vues de nos connaissances respectives en droit. Il est normal qu'en cas de contentieux la seule chose qu'il nous revient de faire c'est de vous dire de voir avec votre avocat.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Publié par

Ma question initiale était celle ci :

Autrement dit , un tiers ( je suis créancier mais tiers ) peut il
se prévaloir de l'action Paulienne a l'egard d'une Sarl ?


Il ne s'agit pas de conseil juridique dans mes démarches et actions ,mais d'interprétation d'un texte .

C'est pas évident que l'action paulienne soit possible contre une
Sarl , et je voulais simplement un avis la dessus .

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de jean pierre :


Il ne s'agit pas de conseil juridique dans mes démarches et actions ,mais d'interprétation d'un texte .

Si, justement, c'est (entre autres) ce qu'on appelle un conseil juridique.
De quel texte à interpréter parlez-vous ?

Citation de jean pierre :


C'est pas évident que l'action paulienne soit possible contre une
Sarl , et je voulais simplement un avis la dessus .

Je vous ai déjà répondu. L'action paulienne ne s'exerce pas contre une Sarl, à moins qu'elle ne soit, en tant que Sarl, bénéficiaire du détournement, ce qui n'est pas le cas ici.

__________________________
Hors Concours

Publié par

OK , avec mes remerciements :))