Action Paulienne Bureau des Hypothèques et Procédure

Bonjour,
La recevabilité d'une Action Paulienne portant sur un bien immobilier (non-opposabilité et annulation d'une vente : art 1167 Code Civil) exige t elle une publication au Bureau des Hypothèques sous peine de nullité de la demande ? si oui quel document doit etre publié : l'assignation de départ ou autre ?
Merci beaucoup.

A mon sens je ne vois pas pourquoi on devrait publier... Si la vente est annulée il y aura lieu de publier une expédition du jugement

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je ne partage pas l'opinion d'Olivier, la demande devrait être publiée,simple précaution pour la cas où ton débiteur viendrait à vendre avant la décision qui te donnera raison

donc tu fais ta demande par acte authentique ?

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je fais la demande par acte d'huissier qui comprendra les mentions nécessaires à la publication

et pour répôndre à mbd256, je crois qu'il faut chercher dans le code des impots, et ou du coté des décrets de la publicité foncière

Bonjour,

Il n'y a pas lieu de publier l'assignation ...

C.Cass. Pourvoi n° 04-20356 du 01/03/2006

bonsoir TAIKOB

Je ne connais pas cette jurisprudence
seulement la pratique où le Conservateur refuse la publication du jugement si la demande -assignation -n'a pas été elle même pûbliée

Mais si tu ne publies pas ta demande , que se passe t 'il ?
tu fais ton action pâilienne contre X ;moi j'achète à X
états hypothécaires négatifs
ton action est recevable, mais j'y suis étranger
que fait on ?