Erreur de session n� SESSION4:
La variable RECAPTCHA_SITEKEY que vous souhaitez valoriser n'existe pas dans la zone |root|.
Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Action directe, clause limitative de garantie arrêt QAPCO

Publié par

Bonjour, je suis en L3 et j'ai une question concernant l'action directe.

J'ai compris que le maître d'ouvrage a une action directe contractuelle contre le fabricant/fournisseur de l'entrepreneur (arrêt de 1986) et une action directe délictuelle contre le sous-traitant (arrêt Besse de 1991).

Mais j'ai un problème avec un arrêt de la ch.commerciale du 22 mai 2002 arrêt QAPCO.
Dans cet arrêt QAPCO (maître d'ouvrage) confie à Technip la réalisation d'un centre pétrochimique. Dans ce contrat il y avait une clause limitative de garantie aux dommages matériels, excluant les pertes subies.
Technip passe un contrat de commande pour une turbine compresseur à Alshtom.
La turbine s'est avérée défectueuse et l'usine n'a plus fonctionné pendant 1 mois.
QAPCO poursuit Alshtom en action directe et ce dernier, pour sa défense, oppose la clause limitative de garantie à QAPCO en disant qu'elle a "circulé" dans la chaîne de contrats.
La Cour d'appel rejette cet argument, appuyée par la Cour de cass qui dit : "Si le maître de l'ouvrage (qpaco) qui agit contre le sous-traitant (alshtom) exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée (technip), le sous-traitant (alshtom) qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage (qapco), ne peut invoquer à l'encontre de qapco, les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage (qapco) et le vendeur intermédiaire (tecnhip)".
Or, Alshtom est ici un fabricant-fournisseur plutôt non ? Dans ces conditions, c'est plutôt la responsabilité contractuelle qui a vocation à s'appliquer et donc, la clause limitative de garantie circule-t-elle ??

Qu'en pensez-vous ? J'espère être clair !