acte réglementaire ou individuel ?

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Un arrêté préfectoral qui interdit par exemple la vente d'un certain produit est-ce un acte réglementaire ou un acte individuel?


Edit de Mathou : rectification du titre afin de le rendre plus explicite. Ca attirera davantage les lecteurs. [/color]

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Yann Modérateur

Les actes réglementaires sont des actes normatifs à portée générale et impersonnelle.
Les actes individuels ont un destinataire nommément désigné.

Donc... :))

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bonjour! ok pour actes reglementaires et individuels. mais svp quelle est la différence avec actes admi unilatéraux ? pourquoi les règles applicables sont différentes au niveau des compétences?

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Yann Modérateur

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question.
Quelle est la différence entre les actes unilatéraux et quoi? :-

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x-ray Intervenant

Les actes administratifs individuels et le actes administratifs réglementaires sont des actes administratifs unilatéraux : il ne sont adoptés (signés si tu préfères) que par une autorité administrative (le Préfet, le maire...). Il existe par ailleurs des actes administratifs qui ne sont pas unilatéraux, car ils engagent plusieurs parties : ce sont les contrats administratifs.

J'espère répondre à ta question

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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quels sont les rapports qui existent entre actes reglementaires et actes individuels?

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Camille Intervenant

BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR,

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

A lire très attentivement... 31.gif
Point 6, entre autres.

MERCI D'AVANCE...
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quels sont les rapports qui existent entre actes reglementaires et actes individuels?

La première réponse de Yann ne suffit pas ?

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Hors Concours

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quels sont les différents actes reglementaires

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Camille Intervenant

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Et bonne année !
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Hors Concours