Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Salut, j'j'aimerais savoir, la différence qu'il y a entre l'actes législatifs et l'actes réglementaire ?
Bonsoir, un acte législatif est voté par le Parlement, un acte réglementaire est pris par le président de la République ou le Premier ministre à l'échelon National.
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