Acte administratif discriminatoire

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Bonjour
Si on juge un acte administratif discriminatoire sur quel fondement ( base juridique ) peut on le contester ?
Merci

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Bonjour,

on peut faire un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif sur le fondement d'une loi ou d'un règlement. La loi pénale peut également servir de fondement au REP.

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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Merci

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Fax Membre VIP

Bonsoir,

Il n'y a pas besoin d'une loi pour intenter un recours en excès de pouvoir lequel est ouvert contre tout acte administratif même sans texte le prévoyant (CE, Ass, 17 février 1950, Dame Lamotte).

Le but d'un tel recours est de contrôler la légalité de l'acte administratif c'est-à-dire sa conformité aux normes qui lui sont supérieures (et il peut ne pas y avoir de loi "au dessus" d'un acte administratif - cas des règlements autonomes qui sont ceux qui ne sont pas pris pour l'exécution des lois en vertu de l'article 37 de la Constitution).

Invoquer le caractère discriminatoire d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en excès de pouvoir devant le juge c'est soulever un moyen de légalité interne.

Ce moyen de légalité interne a pour fondement le principe d'égalité qui est consacré par les plus hautes normes de l'ordonnancement juridique (bloc de constitutionnalité, normes supranationales, principe général du droit....).

Le principe d'égalité connait de multiples déclinaisons : égalité devant la loi, égalité devant et dans le SP, égalité devant les charges publiques, égalité devant la loi fiscale, égalité de traitement des fonctionnaires, égal accès aux emplois publics, égalités de traitement des candidats à la commande publique.........