Accusé de réception retour signé par une avocate non reçu par la cour d'appel

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Bonjour,


Une avocate du barreau de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier de MONTPELLIER et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Elle nous a fait payer des écritures qu'elle n'a jamais transmises et elle s'est trompée dans les montants réclamés. En effet, elle nous a réclamé 18960 euros et n'a pu justifier au Bâtonnier que 16 560 euros et elle nous a fait payer 5 400 euros pour une requête administrative et une demande de mise sous curatelle et elle n’a jamais transmis ses écritures et 715 euros (frais d'autoroutes et carburant comptés 2 fois).


Comme elle refuse de nous rembourser les 8 515,63 euros, alors qu'elle a été condamnée, nous envisagions de faire appel à un Huissier de Justice et pour réclamer notre dû, il avait besoin de la cour d'appel :


- Une copie de la notification du jugement ;
- L'accusé de réception retour signé par le cabinet d'avocat.


Il s'avère que la cour d'appel n'a jamais reçu l'accusé de réception retour signé par le cabinet de cette avocate et la cour d'appel refuse de nous signer la copie de la notification du jugement. En effet, pour signer la copie de la notification du jugement, elle a besoin de l'accusé de réception retour signé par le cabinet de notre avocate. La disparition de l'accusé de réception retour n'est pas anodine.

A force de se plaindre à la cour d'appel, nous avons pu récupérer le numéro de l’accusé de réception déposé en juillet au bureau de poste de MONTPELLIER.


Que pouvons-nous faire pour récupérer l'accusé de réception retour signé par le cabinet d'avocat (écrire à la poste en espérant qu'elle veuille bien nous le donner) ?


Les Huissiers de Justice peuvent-ils initier une mise en demeure, sans ce document ?


En début d’année, il y a eu un changement de Bâtonnier et le nouveau ne répond plus à nos courriers et semble la protéger. Nous sommes seules face à cette avocate.


Merci d’avance pour les conseils que vous allez nous donner. Dernière modification : 23/12/2019 - par Isidore Beautrelet

Publié par
MorganM Intervenant

Bonjour

Pour cette procédure particulière qu’est la contestation des honoraires, il s’agit (encas de recours devant le PPCA) d’une notification par le greffe par LRAR.

Je ne vois donc pas d’autres solutions que de demander au greffe concerné de notifier une nouvelle fois la décision rendue. Vous a t on dit pourquoi le greffe n’a pas obtenu l’AR? A ce stade, soit c’est une défaillance de la poste, soit du greffe..

Vous pouvez vous servir de l’article suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=23EF1D3DB886950077C837795E958A6C.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000006922909&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=19920101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=



Autre solution, faire signifier par huissier de justice la décision à l’adversaire, (comme un jugement civil classique) mais comme ce n’est pas prescrit par le texte susvisé pour cette procédure particulière..... Dernière modification : 24/12/2019 - par Isidore Beautrelet

Publié par
LouisDD Administrateur

A rappeler au détour que Juristudiant n’a pas vocation à remplacer les conseils avisés des professionnels du droit, comme le précise notre charte.

Merci à @Morgan cependant d’avoir répondu

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Qui sait si elle est allée réclamer la lettre en RAR ? Le délai est de 15 jours. Passé ce délai la Poste retourne le courrier avec la mention non réclamé ou refusé

https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/envoyer-un-courrier-important-comment-s-y-prendre

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html