Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je souhaiterais connaître et surtout comprendre la distinction entre l'occupation illégale du domaine public par les populations itinérantes et le stationnement illicite de celles-ci. Je n'arrive pas à saisir ?
Merci
Bonjour,
distinction entre l'occupation illégale du domaine public par les populations itinérantes et le stationnement illicite de celles-ci
Pour moi, c'est un peu kif-kif.
Où avez-vous trouvé ces distinctions, si distinctions il y a ?
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