Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Cet abus semble dependre du code du commerce.
Dans mon cas précis, le bailleur est une societe HLM.
Une partie publique de l'habitation (qui comprend plusieurs locataires) a été utilisée à des fins privées à temps plein, c'est à dire qu'elle a ete occupée par un des locataires.
Peut-on parler d'abus de bien sociaux dans ce cas ? Je pense que le bailleur a autorise cela par amitie pour le locataire a privileges sans interets financiers, le locataire sous louait cette partie publique...
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés