A quoi fait référence la portée et étendu d'une loi ?

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Bonsoir les juristes.

Je suis Franck-celeste Ndala , je suis étudiant 3 e graduat droit de l'université de lubumbashi(RDC). J'ai des difficultés a saisir l'expression "portée et étendu."

J'aimerais savoir a quoi fait référence la portée et étendu d'une loi? Dernière modification : 12/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Yzah Intervenant

Bonjour,

La portée d'une loi serait son importance si elle concerne uniquement une région ou une partie du pays comme en Allemagne ou aux Etats-Unis, ou si elle concerne l'intégralité du territoire (comme en France).

L'étendue d'une loi: je n'ai jamais entendu cette formulation, ce serait peut-être synonyme avec la portée de la loi.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

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