à qui s'adresser

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Bonjour,

Contrairement à beaucoup de gens présents sur le forum, je ne suis pas juriste (bien que mon frère le soit mais n'ai pas le temps de me conseiller) , mais j'ai besoin.. de beaucoup de conseils en fait, mais d'un en particulier, pour le moment du moins. Ma famille et moi-même avons des problèmes de taille avec des commerçants non sédentaires (menaces de mort, coups de téléphone anonymes, nuisances sonores) et comme plusieurs plaintes ont été déposées, dernièrement, un officier de police nationale m'a dit que la seule solution pour arriver à nous débarasser des individus responsables des délits, il fallait faire une demande au tribunal civil (?) afin de leur retirer le droit d'exercer. J'ai tellement l'habitude d'entendre des choses fausses et non valables de la bouche de la police nationale que je voulais savoir si cela était vrai et comment s'adresser au tribunal civil (j'ai cherché dans les pages jaunes et l'expression "tribunal civil" n'est pas répertoriée).

d'avance merci de vos conseils

cordialement

Seanchai

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Alors, traitons les problèmes dans l'ordre :
:arrow: Menaces de mort : Article 222-17 Code Pénal, Il s'agit de la menace de commettre un crime contre une personne, mais por que ce soit punissable, il faut que la personne le fasse au moins deux fois, ou alors qu'il y ait une lettre (pas forcément signée), une image ou tout autre objet qui soit de nature à démontrer la volonté de commettre le crime. La personne qui fait des menaces de mort dans les conditions ci-dessus, risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si la personne vous menace de mort si vous ne faites pas quelque chose pour elle (ex: partir, donner de l'argent...) elle risque 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

:arrow: Pour les coups de téléphones anonymes, il s'agit de l'article 222-33-2 du Code Pénal, mais j'ai l'impression qu'il s'applique seulement dans le cadre du travail : Article 222-33-2 Code Pénal : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

:arrow: Pour les nuisances sonores, il s'agit de l'article R.623-1 du Code Pénal, qui punit les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquilité d'autrui d'une amende de la 3ème classe (pouvant aller jusqu'à 450 euros).

:arrow::arrow: Donc cet officier de poil national vous a dit des bêtises (comme souvent), vous pouvez porter plainte contre eux, à la gendarmerie ou commissariat pour : Menace de mort, si les conditions sont réunies (répétées ou écrit ou image ou objet ou s'il vous a demandé de faire quelque chose); pour harcèlement moral (même si je suis pas sûr, vous pouvez tenter); et enfin pour nuisances sonores.
:arrow::arrow: Il ne s'agit pas de tribunal civil, comme il s'agit de délit, mais au tribunal correctionnel. Et ce n'est pas à vous de le saisir, en fait, si j'ai bien compris, suite à votre plainte, et normalement, la police ou gendarmerie informera le Procureur de la République, qui lui saisira le tribunal correctionnel. (C'est ce qu'il me semble avoir compris en regardant Reportages sur TF1 cet après-midi) 8)

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J'ajouterai un petit mot : il est possible d'ecrire au juge d'instruction ou au procureur de la république.

Quant à la question du retrait de l'autorisation de l'activité commerciale, il me semble qu'elle appartient à l'administration est compétente.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

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Ca c'est toi qui le dis : t'as pas de preuve
donc tu vas te retrouver avec une plainte pour racisme sur le dos et le flic une prime dans la poche

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Citation de germier :

Ca c'est toi qui le dis : t'as pas de preuve
donc tu vas te retrouver avec une plainte pour racisme sur le dos et le flic une prime dans la poche


C'est de l'humour ? :)
défendre ses droits me semble pas constituer l'infraction de racisme.

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Et donc, ce post aurait plutôt trouvé sa place en droit pénal.

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Citation de fabcubitus1 :

Et donc, ce post aurait plutôt trouvé sa place en droit pénal.

je le déplace alors

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Merci Jeeecy! J'aime quand les choses sont à leur place. 8)
[size=17:2o4jthei]Même si parfois ça m'arrive aussi de me tromper :oops: [/size:2o4jthei]

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Citation de fabcubitus1 :

Même si parfois ça m'arrive aussi de me tromper :oops:

ca ne sert a rien d'ecrire en tout petit....

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Je sais bien, mais c'était parce que je voulais le dire tout bas. On a même plus le droit sur un forum de droit. :lol:

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Citation de fabcubitus1 :

Je sais bien, mais c'était parce que je voulais le dire tout bas. On a même plus le droit sur un forum de droit. :lol:

:lol::lol::lol:

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M2 - DJCE de Nancy
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Il semblerait qu'on ait mal compris ce que j'ai voulu dire.
Fabcubitus1, merci pour ta réponse, mais si j'ai déjà porté plainte pour tous les cas cités( appels téléphoniques anonymes, menaces de mort et, je l'avais oublié,dégradation de véhicule), c'est que je connaissais déjà les lois qui me permettaient de le faire. D'ailleurs, pour les appels téléphoniques anonymes, c'est l'article 222-16 du Code Pénal qui permet de porter plainte" Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

Mais vu que la première plainte déposée date de décembre 2002 et que dans moins d'un mois, cela fera donc 2 ans que cette plainte aura été déposée sans avoir été communiquée au procureur (comme toutes mes autres plaintes- d'ailleurs, de combien de temps le procureur dispose-t-il pour classer une plainte ? un agent m'avait dit qu'après 6 mois sans nouvelle, j'avais le droit de demander des explications, et un autre m'a dit qu'il disposait de 2 mois à 2 ans), j'ai justement rédigé une lettre au procureur afin de connaître les raisons pour lesquelles mes plaintes ne sont pas traitées. Du coup, lors de ma dernière plainte (pour menace de mort qui date de 2 jours), l'agent de police nationale m'a dit que si je voulais que l'individu mis en cause (contre lequel il y a tout un dossier), cesse de m'importuner tous les jours sous mes fenêtres, il ne restait plus qu'à demander à ce que la permission d'exercer sur la place publique lui soit retirée (sur quoi elle a fait allusion à un tribunal civil et s'est embrouillée toute seule, raison pour laquelle je ne sais pas à qui m'adresser).
Vu qu'il s'agit d'un commerçant non sédentaire, ne serait-ce pas au tribunal du commerce qu'il faudrait que je m'adresse ?

d'avance merci

Seanchai

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Non, c'est à la juridiction pénale qu'il faut s'adresser, il s'agit de délits, aucun doute là-dessus!

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