475-1 procédure pénale - 700 nouveau code civil

Publié par

Bonsoir,
Pouvez-vous me définir les deux articles suivants : 475-1 procédure pénale - 700 nouveau code civil. (je ne saisi pas leurs sens et utilités) ? A quoi servent-elles ? Peut-on demander les deux à la fois ? Dans quel cas ? Qui en a droit ? Qui est prioritaire ? Les assurances ont-elles le droits de s'attribuer intégralement les sommes avant l'assuré ?


Merci par avance.