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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si dans un état fédéral le parlement est toujours composé de 2 chambres svp ?
Cordialement,
Sarah
Bonjour,
Je dirais que oui:
- l’une représentant la population de l’État fédéral,
- l’autre représentant les États fédérés.
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